Amendement n° AS124
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté, ».
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Réintroduit l'accès explicite aux soins palliatifs à domicile et dans les lieux de privation de liberté, supprimés par le Sénat.
Intention : Garantir que le droit à l'accès aux soins palliatifs s'étend aussi aux personnes en situation de vulnérabilité extrême (détenues, à domicile) et ne se limite pas à une application implicite ou résiduelle.
Le Sénat avait supprimé la mention explicite de l'accessibilité des soins palliatifs dans deux contextes : à domicile et dans les établissements pénitentiaires ou de détention. Cet amendement de repli vise à restaurer cette mention, arguant que (1) le droit au mourir dans la dignité s'applique aussi aux personnes détenues, (2) l'accompagnement à domicile répond à la préférence majoritaire des citoyens. L'enjeu révélé par le débat porte sur la conception même du champ d'application des droits en fin de vie : doit-il inclure les populations vulnérables ou « invisibles » (prisonniers), ou se concentrer sur l'accès pour la majorité en milieu ordinaire ? Le rejet de cet amendement signale que la majorité parlementaire a fait un choix : ne pas explicitement reconnaître les lieux de privation de liberté comme des lieux d'application de la loi sur les soins palliatifs, ce qui peut laisser un vide juridique ou une inégalité de facto.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir un accès aux soins palliatifs tant à domicile qu’au sein des lieux de privation de liberté, après que le Sénat a fait le choix de supprimer leur mention.
La rédaction initiale de cette proposition de loi prévoyait que les soins palliatifs soient accessibles y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Nous jugeons nécessaire de garantir cet accès aux soins palliatifs dans ces lieux.
En outre, le texte dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale garantissait un accès aux soins palliatifs à domicile, ce qui répond à une volonté majoritaire dans la population qui est d’être accompagné aussi longtemps que possible à son domicile.
Nous proposons d’en revenir à une rédaction qui prévoit explicitement l’accessibilité des soins palliatifs en ces lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).