Amendement n° 39

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire.L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champs sanitaires qui n’ont pas été évalués ni arbitrés.En ajoutant les mots « en soins palliatifs », nous sécurisons le dispositif, nous évitons toute interprétation extensive et nous respectons strictement le périmètre budgétaire voulu par le législateur. Il s’agit non de restreindre de l’ambition du texte ou d’en modifier l’équilibre politique, mais simplement d’en garantir la solidité juridique et financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout comme l’ensemble de l’article 7, le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est sans effet juridique.En l’espèce, vous souhaitez que les courts séjours en soins palliatifs soient identifiés clairement. En vous lisant, j’aurais été tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne vois pas comment on pourrait identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Alors que le texte est censé prévoir les choses pour des années, des décennies, voire des siècles, l’article 7 ne mentionne que la stratégie décennale jusqu’en 2034. Il n’a donc pas lieu d’être, à mon sens. Nous sommes en train de faire une loi bavarde, qui ne répond ni aux attentes des professionnels de santé ni à celles des patients. On peut continuer d’étudier de tels amendements, mais je pense que le plus important est d’inscrire dans la loi des mesures nécessaires, qui ne perdront pas leur portée à la date d’expiration de la stratégie décennale.

Je mets aux voix l’amendement no 57.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        177        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                57                Contre                119

L’amendement no 131 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 131.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        178        Nombre de suffrages exprimés                177        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                80                Contre                97

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 18.

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatifs. Une région peut sembler bien équipée du point de vue quantitatif, tout en comptant en son sein des départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui oblige nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances. C’est pourquoi il paraît pertinent de raisonner à l’échelle du département plutôt que de la région.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète une dernière fois : tous les amendements qui tendent à élargir le périmètre d’une manière ou d’une autre n’ont aucune portée normative. J’émettrai donc un avis défavorable sur la totalité d’entre eux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous partageons l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 40.

Les soins palliatifs ne sont pas exercés uniquement à l’hôpital. Une part majeure de l’accompagnement se fait au domicile du patient, si celui-ci le souhaite. Cela peut en effet le soulager et participer à son bien-être. Pourtant, les professionnels libéraux rencontrent de nombreuses difficultés : coordination insuffisante, manque de reconnaissance, rémunération inadaptée.L’amendement vise à inscrire dans le périmètre budgétaire de la stratégie les interventions à domicile de ces professionnels, qui agissent au plus près des patients, dans leur quotidien. C’est indispensable pour rendre effectif le choix par le patient du maintien à domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 40.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        181        Nombre de suffrages exprimés                181        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                60                Contre                121

Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux – si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de l’HAD – l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le respect de la dignité des personnes en fin de vie. Autrement dit, si nous voulons développer ces soins à domicile, nous devons reconnaître l’ensemble de la chaîne de prise en charge. L’amendement vise à tenir compte de cette réalité du terrain en orientant les crédits de manière plus juste, sans augmenter l’enveloppe globale.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 140.

L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable, puisqu’ils tendent à un élargissement du périmètre, par ailleurs sans portée normative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Ce qui rend ces amendements intéressants, c’est la mention du domicile. Si l’on écoute les patients, il ressort de leur discours que l’immense majorité d’entre eux veut mourir chez soi et, également, ne pas souffrir. Dans le cadre de la stratégie décennale, nous ne cessons de parler des unités de soins palliatifs au sein des départements ; mais la vraie difficulté, le grand défi, consiste à déployer des soins palliatifs à domicile. Techniquement, humainement, ce n’est pas toujours possible, pas toujours adapté aux patients – certains, d’ailleurs, ne le souhaitent pas ; mais lorsque c’est possible, nous devrions pouvoir répondre aux demandes. Il serait nécessaire que la stratégie décennale comporte une ambition concernant le domicile.Mme la ministre dit que les amendements sont satisfaits : j’en déduis que nous essayons d’agir en ce sens. Toutefois, le fait de le préciser dans le texte pourrait y contribuer, car nous avons devant nous un défi non seulement, je le répète, humain et technique, mais aussi organisationnel, avec des équipes pluridisciplinaires. Bien nommer les choses permet aussi de les concrétiser. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Très bien !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        177        Nombre de suffrages exprimés                175        Majorité absolue                        88                Pour l’adoption                67                Contre                108