Amendement n° 759
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou équipes ayant conventionné avec une association de bénévoles devront proposer à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’intervention d’un bénévole, en particulier au domicile. »
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Autorise les bénévoles à intervenir au domicile des malades suivis par leur médecin, hors cadre conventionné, pour répondre à l'évolution des besoins de fin de vie.
Intention : Désenclaver l'accompagnement bénévole des structures institutionnelles pour le rendre accessible via le parcours de soins de ville, afin de sécuriser juridiquement le maintien à domicile.
L'amendement visait à lever une barrière juridique qui limitait l'action des bénévoles d'accompagnement aux seuls patients conventionnés avec des structures de soins. En proposant d'aligner le Code de la santé publique sur une instruction ministérielle plus souple, l'auteur cherchait à institutionnaliser le rôle du médecin traitant comme pivot de l'accès au bénévolat à domicile. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de maintenir un contrôle strict du cadre d'intervention des bénévoles, privilégiant le modèle institutionnel (établissements de santé/sociaux) sur un modèle de proximité directe et décentralisé autour du médecin de famille.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.
Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de santé, sociaux ou médico- sociaux. Il ne prévoit pas les situations – qui correspondent à une demande sociétale forte des personnes de vivre leurs derniers jours à domicile – où une personne est prise en charge par son médecin traitant directement.
L’instruction ministérielle du 21 juin 2023 « relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024- 2034 » prévoit que les bénévoles puissent intervenir dans tous les lieux où se trouvent les personnes malades et leurs proches, et précise que le médecin traitant peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement. Ainsi, le présent amendement vise à mettre en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023, tout en facilitant l’intervention des bénévoles à domicile afin de répondre à l’évolution des besoins des personnes malades et en fin de vie.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 759 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)