Amendement n° 584
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »
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Instituer un suivi régulier et des actions correctives sur l'accès aux soins palliatifs pour corriger les inégalités territoriales, notamment en milieu rural.
Intention : Faire peser sur l'État une obligation de suivi et de correction des inégalités d'accès aux soins palliatifs en milieu rural et dans les zones désertifiées, en mettant en avant que cette prise en charge équitable est plus importante que l'aide à mourir.
L'amendement proposait d'ajouter au texte un mécanisme de suivi et d'évaluation des soins palliatifs, de leur financement et de leur répartition géographique, avec possibilité de mesures correctives en cas de lacunes. Le débat a révélé une tension majeure : l'auteure (RN) soulignait que 19 départements n'ont pas d'unité de soins palliatifs et arguait que la vraie liberté de choix réside dans un accès effectif aux soins palliatifs, pas dans l'aide à mourir. Or, la commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement en prétendant que le texte satisfaisait déjà l'objectif (article 2 traite l'organisation territoriale, un plan décennal de 1 milliard d'euros est lancé). Christophe Bentz (LR) a dénoncé cette injustice territoriale criante, tandis que Hadrien Clouet (Horizons) a reproché aux auteurs de voter contre d'autres mesures concrètes (interdiction des dépassements d'honoraires, recours en référé) tout en défendant cet amendement généraliste. Le rejet révèle que le législateur ne voulait pas institutionnaliser un suivi obligatoire avec mécanisme de correction, préférant s'en remettre aux plans gouvernementaux existants et aux autres dispositions du projet de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises en cas de lacunes, garantissant ainsi un accès effectif et juste à des soins palliatifs de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 584.
Cet amendement vise à repérer les zones où l’offre de soins palliatifs est insuffisante, notamment en milieu rural, afin de corriger les inégalités en la matière.Je prendrai l’exemple d’un couple de personnes âgées : monsieur a été admis en soins palliatifs, madame habitant à plus de 45 kilomètres de là. L’absence d’unité de soins palliatifs à proximité crée une situation particulièrement difficile pour les personnes âgées, qu’il serait bon de prendre en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois encore, vous souhaitez tout intégrer à l’alinéa 5. Le texte garantit déjà l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; l’article 2 comporte la description de leur organisation territoriale. L’amendement est donc satisfait.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame Loir : il est nécessaire d’apporter des réponses. Certains d’entre vous l’ont rappelé : il y a un an, j’avais pris dans cet hémicycle un engagement, celui de lancer un plan décennal doté d’un financement total de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. Nous avons eu à cœur de l’intégrer à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas suffisant ; la formation constitue notamment un enjeu sur lequel nous devons continuer à travailler. Nous avons également progressé en matière de soins palliatifs à domicile : ceux-ci peuvent souvent constituer une solution pertinente, notamment en milieu rural. Je mesure bien que pour un couple âgé, la situation est loin d’être facile ; cela fait tout de même partie de la nécessaire pluralité de réponses sur le territoire français, dans l’Hexagone comme en outre-mer.J’ajoute que l’amendement est satisfait, raison pour laquelle j’émets le même avis que votre rapporteure.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Il s’agit là encore d’un amendement important, puisqu’il tend à apporter des précisions quant à une injustice sociale et territoriale qui touche très durement des millions de Français, en particulier dans les dix-neuf départements ne disposant pas d’unité de soins palliatifs – mon département, la Haute-Marne, en fait hélas partie : il n’y a plus rien, ni unité de soins palliatifs ni médecin spécialisé dans les équipes mobiles de soins palliatifs. Naturellement, les habitants en souffrent !Cet amendement vise à rappeler que la véritable liberté de choix vient non pas de l’aide à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté, mais d’un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français, en particulier dans ces dix-neuf départements. Est-on vraiment libre de demander l’aide à mourir, l’euthanasie ou le suicide assisté lorsque, faute de soins palliatifs, on doit choisir entre souffrir et mourir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement n° 606, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement, c’est beaucoup de blabla pour pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un peu de respect !
Quelle élégance !
Laissez-moi finir !Vous dites qu’il faudrait instaurer un suivi et une évaluation du financement, etc. des services de soins palliatifs. Concrètement, deux mesures ayant trait à ce sujet seront examinées par la suite : d’abord, l’interdiction des dépassements d’honoraires en soins palliatifs, à l’alinéa 14 du présent article, puis, un peu plus tard, l’introduction d’un recours en référé devant le juge pour ordonner l’attribution d’une place en soins palliatifs. En commission, vous avez voté contre ces deux mesures ! La comédie, ça va deux minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 584.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 79 Contre 94
(L’amendement no 584 n’est pas adopté.)