Amendement n° 110
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi l'obligation d'au moins une unité de soins palliatifs par département, au lieu de simples orientations de planification régionale.
Intention : Créer une obligation légale et territorialisée d'accès aux soins palliatifs pour assurer l'équité de maillage, face à une planification gouvernementale jugée insuffisante (20 départements toujours sans unité).
L'amendement proposait de transformer en obligation légale une orientation politique existante. Le débat oppose deux visions : celle des auteurs, qui demandent un engagement opposable et un « minimum républicain » territorial (au moins une unité par département), et celle du gouvernement et de la commission, qui considèrent cette obligation comme redondante avec la stratégie décennale déjà en cours (5 unités créées en 2025, 9 en 2026, complétées par des lits identifiés et équipes mobiles). Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir une planification souple, pilotée par la stratégie gouvernementale, plutôt qu'une obligation légale chiffrée — ce qui dit de l'intention : les soins palliatifs demeurent un objectif de moyen terme, non un droit garanti et opposable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer une simple orientation politique en véritable obligation de planification, en érigeant le développement des unités de soins palliatifs en critère structurant des projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillage territorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soins palliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagement opposable des pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 55 et 110, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 55 et 110. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 55.
Il vise à donner un contenu concret à l’objectif d’égal accès aux soins palliatifs en inscrivant dans la loi un critère structurant : l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département. Ces unités ne sont pas un luxe hospitalier ; elles sont le socle d’une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. En garantir au moins une par département, c’est fixer un minimum républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 110.
Tant qu’à écrire un texte relatif aux soins palliatifs, ayons un peu d’ambition. Vingt départements sont aujourd’hui dépourvus d’unité de soins palliatifs. Le recours aux soins palliatifs à domicile reste très faible : seules 17 % des équipes mobiles sortent des hôpitaux pour prodiguer de tels soins. Cet amendement vise à inscrire dans le texte l’ambition de disposer d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils sont satisfaits. Cela figure déjà dans le texte et dans la stratégie décennale, dont Mme la ministre a rappelé la dynamique : cinq unités de soins palliatifs ont été créées en 2025, neuf le seront en 2026, ce à quoi il faut ajouter des lits identifiés soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes mobiles pédiatriques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 110.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 76 Contre 128
(Les amendements identiques nos 55 et 110 ne sont pas adoptés.)