Amendement n° 583
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille »
les mots :
« ainsi qu’un parent ou un proche ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « famille » par « un parent ou un proche » pour élargir le cercle des personnes pouvant participer à la procédure collégiale de fin de vie.
Intention : Adapter la définition des participants en fin de vie pour inclure les liens affectifs au-delà de la parenté biologique, tout en reconnaissant que le débat plus profond portait sur l'inversion du consentement (participation sur accord plutôt que par défaut).
L'amendement s'inscrit dans un débat plus large sur qui doit être associé aux décisions de fin de vie. Plusieurs amendements du même groupe cherchaient à inverser la logique : passer d'une participation « par défaut » (sauf refus du patient) à une participation « sur consentement » (avec accord du patient). L'amendement 583 vise plus modestement à élargir la notion de participants en remplaçant « famille » par « un parent ou un proche », pour mieux refléter les réalités contemporaines (familles recomposées, liens non biologiques). Le rejet collectif de ces amendements (ensemble 191, 583, 196) révèle que l'Assemblée a voulu maintenir le dispositif existant : participation large par défaut, sans redéfinir qui peut participer ni inverser la logique du consentement.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec différents articles de la présente loi, la notion de participation à la procédure en remplaçant le terme « famille » par « un parent ou un proche ». Elle garantit une prise en compte plus fidèle de la volonté du bénéficiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 498 de M. Éric Liégeon est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 693.
Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ?Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 191.
Il repose sur le même principe que l’amendement no 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
L’amendement no 583 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 196.
Il va dans le même sens. Au lieu d’indiquer que « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure », nous proposons d’écrire qu’ils « sont consultés », sauf avis contraire et explicite du malade, évidemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 693.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 50
(L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 191, 583 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)