Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les fédérations hospitalières à la composition de l'instance de gouvernance de la stratégie nationale de soins palliatifs, notamment les établissements d'HAD.
Intention : Garantir que les établissements de santé et particulièrement les acteurs majeurs de l'HAD participent à la définition de la stratégie décennale de soins palliatifs plutôt que de la voir imposée par d'autres acteurs seuls.
L'amendement corrige une lacune dans la composition de l'instance de gouvernance : les établissements de santé, qui exercent la très large majorité de l'activité de soins palliatifs en France, n'étaient pas représentés dans cette instance stratégique. L'HAD occupe une place singulière et prépondérante dans les soins palliatifs au domicile. Le débat révèle que le Gouvernement a d'abord résisté, pensant que l'amendement visait à mentionner seulement la Fnehad (ce qui aurait créé un traitement inégal entre fédérations), avant de basculer favorablement une fois clarifié que la rédaction retenue couvre l'ensemble des fédérations hospitalières. Cet échange montre que l'enjeu était bien la représentation équilibrée des acteurs hospitaliers dans la gouvernance stratégique.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’opérationnalité et la cohérence de cette instance, les établissements de santé n’étant pas représentés dans cette instance qui a pourtant vocation à gouverner la stratégie décennale de soins palliatifs et alors même que l’activité de soins palliatifs est très largement exercée au sein des établissements hospitaliers.
Parmi ceux‑ci, la place prépondérante des établissements d’HAD dans les soins palliatifs et leur situation singulière au domicile des patients imposent qu’un représentant de cette activité siège dans cette instance essentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy.
L’amendement n° 111 est présenté par Mmes Lassarade et Guidez, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.
L’alinéa 4 de l’article 4 bis concerne la composition de l’instance de gouvernance du suivi de la stratégie nationale. Or un oubli majeur a été commis, puisque les fédérations hospitalières ne sont pas mentionnées.
Cet amendement vise donc à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des représentants des fédérations hospitalières, y compris, bien sûr, de la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (Fnehad).
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 111 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 57 rectifié bis.
rapporteure. L’amendement n° 111 est déjà défendu.
Par ailleurs, la commission est bien entendu favorable à l’amendement n° 57 rectifié bis, qui est identique au sien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sans revenir sur le rôle crucial de l’hospitalisation à domicile dans l’accompagnement et les soins palliatifs, il n’y a pas de raison de citer dans la loi une seule fédération hospitalière.
rapporteure. Il s’agit bien des deux fédérations !
ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Madame la ministre, ces amendements ne visent pas à mentionner seulement la Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile, puisque la rédaction retenue évoque « les fédérations hospitalières ».
ministre. En effet ! Vous avez raison, madame la sénatrice.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié bis et 111.