Amendement n° 69
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
«, dès l’apparition de la souffrance liée à pathologie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins palliatifs visent à soulager « dès l'apparition de la souffrance liée à la pathologie » — redondant avec le terme « précoce » déjà présent.
Intention : Renforcer l'ancrage symbolique et normatif de l'intervention précoce des soins palliatifs, non seulement en phase terminale, par une formule explicite censée corriger une représentation sociale persistante.
L'amendement cherche à renforcer symboliquement le caractère précoce des soins palliatifs en insérant une formule explicite sur le moment d'intervention. Or le texte existant mentionne déjà que les soins sont « délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins » (alinéa 7). La commission et le gouvernement ont estimé que l'ajout constituerait une redite inutile. Le débat révèle un consensus de fond (tous reconnaissent l'importance de la prise en charge précoce) mais un désaccord sur l'économie rédactionnelle : faut-il sur-signaler ou faire confiance au vocabulaire existant ? Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié la concision et fait confiance au mot « précoce » pour véhiculer l'intention d'intervention dès l'apparition des besoins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer que les soins palliatifs ont pour objectif d’assurer un soulagement constant de la souffrance, dès l’apparition des besoins liés à l'affection, et non seulement au stade ultime de la vie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 130.
Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à réaffirmer que l’approche palliative doit intervenir bien en amont, dès que les besoins apparaissent, afin d’améliorer la qualité de vie, de prévenir les ruptures de parcours et de réduire les situations de détresse évitables.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 69.
Dans le même esprit que l’amendement des Républicains mais avec une rédaction différente, il vise à ajouter que les soins palliatifs sont délivrés « dès l’apparition de la souffrance liée à la pathologie ».Il me semble en effet indispensable de rappeler que les soins palliatifs ont pour objectif de soulager les personnes malades dès l’apparition des souffrances, et pas uniquement lorsqu’elles arrivent au stade ultime de la vie.Je partage le point de vue de ma collègue Sylvie Bonnet : il est fondamental de prendre une telle mesure aussi pour améliorer l’image des soins palliatifs. Ceux-ci peuvent être – et devraient être – prodigués bien en amont, et non pas uniquement lors des derniers jours ou des dernières semaines.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage évidemment la volonté que les soins palliatifs ne soient pas dispensés uniquement dans la phase ultime de la maladie. Or cette demande est largement satisfaite par la rédaction du texte. L’alinéa 5 dispose ainsi que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait de leur état de santé » ; l’alinéa 6 mentionne tous les dispositifs de prévention ; l’alinéa 7 prévoit que les soins sont « délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Il ne me semble pas nécessaire d’alourdir la rédaction du texte par des redites. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je me permets d’insister car, vous le savez, mon groupe est particulièrement attaché à la question des soins palliatifs – sur laquelle il existait d’ailleurs un consensus. Nous devons absolument faire en sorte qu’un maximum de garanties soient données à nos concitoyens. Or cet amendement de notre ami Yannick Neuder pourrait y contribuer.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Sur le fond, je suis d’accord avec mes collègues. Cependant, je vous invite à relire l’alinéa 7. Il mentionne déjà que les soins sont délivrés de façon « précoce », ce qui signifie : dès l’apparition de la maladie. Les mots ont un sens. Par conséquent, l’ajout des mots « dès l’apparition des besoins liés à la maladie », comme le propose M. Neuder, serait très redondant, d’autant plus qu’à l’alinéa 7, après le terme « précoce » on peut lire : « active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’anticipation palliative est un véritable enjeu, mais répéter à la fin de la phrase ce qui a déjà été très clairement précisé au début ne la rendrait en rien plus claire.
(Les amendements nos 130 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)