Amendement n° AS18
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des professionnels de soins palliatifs stricto sensu. »
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Préciser que les soins palliatifs peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, pas seulement par les spécialistes en soins palliatifs.
Intention : Démocratiser l'accès aux soins palliatifs en renforçant l'idée que tous les professionnels de santé en sont responsables, et non une élite de spécialistes, afin de généraliser une culture palliative et de garantir vraiment l'effectivité du droit pour le patient.
L'amendement vise à élargir la conception des soins palliatifs en insistant sur leur caractère transversal : non pas une spécialité réservée à des experts, mais une responsabilité partagée par l'ensemble des professionnels (médecins de ville, spécialistes, professionnels médico-sociaux). Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il concentrer les soins palliatifs dans des structures spécialisées (approche de précision) ou les diffuser largement pour généraliser une « culture palliative » (approche systémique) ? La rapporteure estime que l'article 4 satisfait déjà cet objectif, ce qui suggère que le texte de base était déjà assez large. Le retrait de l'amendement par ses auteurs indique un possible consensus implicite, mais son rejet ultérieur par la commission montre que cette question reste contestée.
Exposé sommaire
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours. Dans ce contexte, il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS319 de M. Yannick Monnet, AS299 de M. Thibault Bazin et AS18 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 4 vise à inscrire dans le code de la santé publique que « le droit de bénéficier de soins palliatifs [...] est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert » et que les ARS « sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit ». De nombreuses associations, à l’image du collectif France Assos Santé, ont appelé notre attention sur le fait que l’effectivité de ce droit aux soins palliatifs et d’accompagnement doit s’apprécier au regard de la prise en charge globale de la personne malade par l’ensemble des professionnels de santé impliqués. L’amendement tend donc à insister sur cette prise en charge globale. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les soins d’accompagnement, qui sont des soins dits de support, sont très divers et supposent l’intervention de nombreux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux – intervention qui ne saurait être négligée pour juger de l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Thibault Bazin (DR). Par mon amendement, je souhaite préciser que les soins palliatifs peuvent être dispensés non seulement par les praticiens qui en sont chargés stricto sensu, mais aussi par tous les professionnels de santé, qu’il s’agisse des médecins de ville, des spécialistes, ou encore des personnes exerçant dans les établissements et services médico-sociaux. Si nous voulons développer la culture palliative, nous avons besoin de tout le monde.
Mme la rapporteure. Dans la mesure où ces amendements me semblent satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne vois pas en quoi l’alinéa 3 satisfait notre amendement.
Les amendements AS299 et AS18 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS319.