Amendement n° AS399
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le droit opposable aux soins palliatifs faute de capacités suffisantes — crainte d'une multiplication de contentieux sans ressources pour y répondre.
Intention : Éviter un contentieux massif en refusant de créer un droit justiciable tant que l'offre de soins palliatifs n'est pas suffisante sur l'ensemble du territoire.
L'amendement propose de supprimer le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs instauré par l'article 4, au motif que créer un droit justiciable sans avoir d'abord constitué l'offre territoriale suffisante générerait des litiges massifs sans solution concrète. La rapporteure conteste cette logique : elle démontre que la dynamique budgétaire est réelle (progression de 66 % prévue par la stratégie décennale) et que le problème n'est pas le droit lui-même, mais les voies de recours associées — d'où son contre-amendement visant à conserver le droit mais à supprimer les mécanismes contentieux. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il proclamer un droit sans garantie immédiate (geste symbolique et normatif qui crée une obligation de résultat progressive) ou s'abstenir de le créer tant que les moyens ne sont pas en place (prudence administrative, mais risque de repousser indéfiniment le droit) ? La rapporteure choisit une troisième voie : un droit énoncé mais dépourvu de force contentieuse contraignante, plaçant la responsabilité sur les ARS.
Exposé sommaire
L’article L. 1110‑9 créé par la présente loi dans le code de la santé publique instaure un droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Il convient de mesurer la portée d’un tel droit alors que notre pays connaît un déficit important d’unités de soins palliatifs dans nombre de départements.
L’effort à mener est énorme et doit être le plus rapide possible pour que notre territoire soit intégralement couvert et que chaque citoyen puisse trouver une telle unité proche de chez lui. C’est l’objet de la stratégie décennale prévue au même article de cette proposition de loi. Toutefois, instaurer dès maintenant ce droit opposable sans avoir au préalable consenti à l’effort nécessaire reviendra à créer un amoncellement de contentieux.
Il faudra des années pour doter notre territoire des unités de soins palliatifs nécessaires et mobilisera non seulement des ressources financières mais aussi humaines. C’est à ce prix que nous pourrons garantir l’égalité de tous les citoyens dans l’accès à ces soins et seulement à ce moment là qu’un tel droit pourra être opérant.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS399 de Mme Geneviève Darrieussecq
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Voter l’article 4 en l’état revient à reconnaître notre impuissance. Quoi qu’on vote, rien ne se passe ! Nous proposons la suppression de l’alinéa 3.
Mme la rapporteure. L’amendement vise à supprimer le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs. Comme je l’ai expliqué, je présenterai tout à l’heure un amendement portant sur les alinéas 3 et 6, afin de supprimer les voies de recours et de conserver la seule introduction de ce droit, sous la responsabilité des ARS. En effet, compte tenu de la temporalité des besoins des patients, un droit de recours me semblerait complètement inopérant. Il ne répondrait pas aux situations, sauf à envoyer des personnes dans des services très éloignés de chez elles, ce qui ne serait pas opportun. J’ai essayé de trouver une voie médiane témoignant de notre volonté de rendre les soins palliatifs accessibles à tous et partout.
Je précise que si nous ne sommes pas en mesure de satisfaire tous les besoins, la dynamique est positive. Les crédits alloués aux soins palliatifs ont augmenté de 25,6 % entre 2017 et 2022 et la stratégie décennale prévoit une progression de 66 %. À l’heure où chaque euro compte, cela atteste d’une véritable volonté d’assurer l’accès de tous à ces soins.
Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit de l’AS622 que je défendrai sous peu.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). À en croire les différentes interventions, si nous n’introduisons pas un droit opposable, ce que nous faisons ne sert à rien. Cela me laisse un peu circonspect et en colère, mais j’accepte de retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.