Amendement n° 342
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« reçoivent »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
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Ajouter « obligatoirement » au texte pour clarifier que la formation aux soins palliatifs s'impose, non qu'elle est recommandée.
Intention : Assurer que les professionnels de santé reçoivent une formation aux soins palliatifs en tant qu'obligation non négociable, plutôt que simplement souhaitable ou recommandée.
L'amendement propose d'insérer le mot « obligatoirement » dans l'article 8 pour transformer une obligation implicite (le verbe « reçoivent » au présent) en obligation explicite. L'auteur estime que cette clarification levée une ambiguïté sur le caractère impératif de la formation. La commission rejette l'amendement en estimant que le texte actuel suffit : le présent de l'indicatif « reçoivent » produit déjà une obligation légale. Ce désaccord révèle une tension sur le besoin de clarté lexicale : doit-on rendre explicite ce que la syntaxe grammaticale établit implicitement ? Le rejet suggère que le législateur considère que la formulation existante est suffisamment contraignante, et qu'ajouter « obligatoirement » serait redondant sans modifier la portée juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'obligation pour les professionnels de santé et du secteur médico-social de recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement, ainsi que le suivi des mineurs.
En ajoutant le mot « obligatoirement » après le mot « reçoivent », cet amendement garantit que cette formation ne soit pas simplement recommandée mais bien imposée, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales. Cette mesure vise à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des patients en fin de vie, en s'assurant que les professionnels disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients et de leurs familles.
En rendant cette formation obligatoire, l'amendement contribue à une meilleure prise en charge globale des patients, à une réduction des inégalités dans l'accès aux soins palliatifs et à une amélioration de la qualité de vie des personnes en fin de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement no 342.
La formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement revêt une importance fondamentale. Le présent amendement vise à la renforcer en insistant sur son caractère obligatoire.Il s’agit de lever une ambiguïté en précisant dans la loi que cette formation est bien obligatoire et pas seulement recommandée, afin que tous les professionnels concernés soient formés au mieux pour garantir le meilleur accompagnement possible des patients et le développement des soins palliatifs partout sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne me paraît pas nécessaire d’ajouter que la formation est obligatoire. Le texte indique déjà que les professionnels concernés « reçoivent » une formation, au présent de l’indicatif, ce qui vaut obligation. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 342, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)