Amendement n° AS81
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« compte, »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« à l’exclusion de tout autre tiers, après la délivrance d’un accord écrit du juge des tutelles. »
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Soumettre la gestion de l'espace numérique par le tuteur/curateur à l'accord écrit du juge des tutelles pour les personnes inaptes à exprimer leur volonté.
Intention : Renforcer la protection des personnes inaptes en exigeant une validation judiciaire de la gestion de leur espace numérique, plutôt que de laisser le tuteur/curateur décider seul.
L'amendement cible une incohérence logique : la dernière phrase de l'article 15 affirme que la personne sous tutelle/curatelle peut « donner son avis » alors que le texte reconnaît qu'elle n'est pas apte à exprimer sa volonté. L'amendement remédie à cette aporie en exigeant l'accord écrit du juge des tutelles avant que le tuteur/curateur ne gère l'espace numérique de santé du protégé. Le rapporteur rejette l'amendement au motif que cette exigence serait « inopérante » faute de juges suffisants en mesures de protection — argument révélant que le véritable enjeu est l'équilibre entre protection renforcée du protégé et faisabilité administrative. Un amendement concurrent (AS497) est préféré, signalant que la commission a accepté le diagnostic d'une faille juridique mais a opté pour une autre solution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La dernière phrase de l’alinéa n’a pas de sens : soit le protégé sous tutelle ou curatelle est apte à exprimer sa volonté et peut donner son avis, soit il n’est pas apte à exprimer sa volonté et n’est donc pas en capacité de donner un avis.
Cet amendement entend également mieux protéger les droits du protégé qui ne peut exprimer sa volonté en soumettant la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé à l’accord écrit du juge des tutelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS81 de M. Thibault Bazin et AS497 de Mme Christine Loir (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). La dernière phrase de l’alinéa pose un problème : soit la personne placée sous tutelle ou curatelle est apte à exprimer sa volonté et peut donner son avis, soit elle ne l’est pas et, dans ce cas, elle n’est donc pas capable de donner un avis. Cet amendement vise à mieux protéger les droits de la personne protégée qui ne peut exprimer sa volonté, en soumettant la gestion de son espace numérique de santé par la personne chargée de la mesure de protection à l’accord écrit du juge des tutelles.
Mme Christine Loir (RN). Si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, comment pourrait-il, par définition, donner son avis ? Je propose une rédaction différente pour sécuriser le dispositif juridique.
M. le rapporteur. S’agissant de l’amendement AS81, cette mesure serait inopérante car il n’y a pas assez de juges chargés des mesures de protection. Avis défavorable.
En revanche, je donne un avis favorable à l’amendement AS497.
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne de l’amendement AS338. Il est donc logique de les adopter.
M. le rapporteur. Ne pouvant être favorable aux deux amendements en discussion commune, j’émets un avis favorable à l’amendement AS497.
La commission rejette l’amendement AS81 puis adopte l’amendement AS497.