Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organisations doivent renforcer l’accès effectif aux soins palliatifs à domicile, notamment pour les personnes en situation de handicap lourd ou de dépendance fonctionnelle majeure.
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Garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile pour les patients atteints de maladies graves.
Intention : Transformer l'accès aux soins palliatifs à domicile en droit garanti plutôt qu'en simple aspiration, afin que les patients gravement malades, en particulier ceux atteints de SLA, ne soient pas contraints de quitter leur domicile en fin de vie par défaut de prise en charge.
L'amendement, porté par des associations de patients (France Assos Santé et association SLA), vise à transformer l'accès aux soins palliatifs à domicile d'une simple déclaration d'intention en obligation concrète. Cet enjeu cristallise une tension entre deux logiques : celle de la responsabilité publique (l'État doit garantir que chacun puisse mourir dignement chez soi) et celle des contraintes organisationnelles (absence de structures adaptées, manque de ressources). Le rejet ou l'adoption de cet amendement signale où le législateur place le curseur : s'agit-il d'une obligation de résultat ou de moyen ?
Objet
Cet amendement proposé par France Assos Santé et l'Association de recherche sur la SLA (maladie de Charcot) demande de garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile. En effet, les personnes atteintes de SLA sont contraintes de finir leur vie hors de chez elles, parce qu’aucune structure de soin ne s’estime en capacité de le faire. Garantir un accès effectif aux soins palliatifs à domicile, c’est faire acte de justice, mais aussi de dignité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.