Amendement n° AS174
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 19 qui impose l'enregistrement des sédations profondes et continues jusqu'au décès, estimé créer un continuum trompeur avec l'aide à mourir.
Intention : Empêcher que la distinction terminologique et procédurale des sédations profondes ne soit utilisée pour légitimer ou normaliser l'aide à mourir comme un prolongement naturel du continuum palliatif, en supprimant la trace législative de cette distinction.
L'amendement s'attaque au cœur d'une tension idéologique : l'article 19 impose un enregistrement spécifique des sédations profondes et continues jusqu'au décès, distinguées pour la première fois en 2024 dans les nomenclatures hospitalières. L'auteur dénonce ce qu'il voit comme une volonté d'assimilation entre deux gestes médicaux fondamentalement différents (sédation palliative vs aide à mourir) et souligne l'asymétrie : exiger la traçabilité de l'un sans imposer la même obligation pour l'autre. Le rapporteur concède le problème de « mélange » mais défend le codage comme nécessaire pour enfin distinguer (plutôt que confondre) les pratiques. Le rejet de l'amendement au profit de l'AS538 indique que la majorité a préféré conserver l'article 19 mais possiblement en l'infléchissant sur le volet contrôle.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuum de soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et « l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il y a un paradoxe à exiger explicitement un enregistrement des sédations profondes et continues jusqu’au décès et à ne pas exiger d’obligation symétrique dans la proposition de loi n°1100 pour l’aide à mourir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS174 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite supprimer l’article 19 car son dispositif laisse à penser qu’un continuum de soins existerait entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et l’aide à mourir. Je rejette cette idée car il y a un paradoxe à exiger explicitement un enregistrement des sédations profondes et continues jusqu’au décès et à ne pas prescrire d’obligation symétrique dans la proposition de loi relative à la fin de vie.
M. le rapporteur. Il y a deux parties dans l’article 19 : le codage et le contrôle. Sur le codage, il a fallu attendre le 1er mars dernier pour que le programme de médicalisation des systèmes d’information, donc, pour simplifier, le principal versant hospitalier du système national des données de santé, fasse une distinction entre les sédations palliatives et les sédations profondes et continues jusqu’au décès. S’agissant du contrôle, je suis en revanche d’accord pour dire qu’il ne faut pas mélanger les choses.
Demande de retrait au profit de mon amendement AS538.
La commission rejette l’amendement.