Amendement n° AS248
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« prioritairement ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime « prioritairement » de la recherche du consentement par communication alternative ; en cas d'impossibilité d'exprimer la volonté, la préserve plutôt que de l'interpréter par défaut.
Intention : Préserver l'intégrité de la volonté du patient en situation de handicap ou d'impossibilité de s'exprimer en empêchant que le silence soit requalifié en consentement, tout en assouplissant l'obligation procédurale de chercher prioritairement le consentement par des moyens alternatifs.
L'amendement modifie l'article 17 en deux temps : il ôte l'adverbe « prioritairement » qui contraignait à chercher d'abord une expression du consentement via communication alternative/améliorée, puis ajoute une clause de sauvegarde selon laquelle si ces méthodes échouent, l'intégrité de la volonté du patient doit être préservée — c'est-à-dire que l'absence de réponse explicite ne peut pas être lue comme une acceptation implicite. L'exposé sommaire présente cela comme un renforcement de l'autonomie du patient. Le débat révèle toutefois une tension : le rapporteur d'abord qualifie l'amendement de rédactionnel, puis reconnaît que la suppression de « prioritairement » change effectivement la logique. Le terme « prioritairement » ordonnait une hiérarchie des démarches (d'abord chercher par moyens alternatifs) ; son retrait la supprime, laissant plus de discrétion au praticien. L'adoption sans débat approfondi montre que la commission a accepté cette flexibilité accrue dans la recherche du consentement.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté.
Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit une précision essentielle : si ces méthodes ne permettent pas d’obtenir une expression claire et certaine du consentement du patient, l’intégrité de sa volonté demeure préservée.
Cette modification répond à un double impératif : d’une part renforcer l’autonomie du patient en mettant tout en œuvre pour rechercher son consentement éclairé à travers des outils adaptés à sa situation. Et d’autre part protéger sa volonté en évitant que l’absence de réponse explicite ne soit interprétée comme une acceptation implicite d’actes médicaux qu’il n’aurait peut-être pas souhaités.
Ainsi, cette nouvelle formulation assure un équilibre entre l’obligation de rechercher l’expression du consentement du patient et le respect fondamental de son intégrité et de sa volonté, même en cas d’impossibilité manifeste de s’exprimer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS589 de M. François Gernigon et AS248 de Mme Hanane Mansouri
M. le rapporteur. L’amendement est rédactionnel.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à enlever le terme « prioritairement » pour la recherche, par une communication alternative et améliorée, de l’expression du consentement de la personne : il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel, cet adverbe est important.
M. le rapporteur. Sur quoi cette recherche aurait-elle la priorité ? Le dispositif se place sur le terrain d’une recherche alternative du consentement quand une autre voie plus classique a déjà été essayée.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est vrai.
La commission adopte les amendements.