Amendement n° AS511
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« délégués départementaux des agences régionales de santé sont chargés ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'ARS par le préfet (délégué départemental) pour la mise en œuvre de la stratégie décennale — tension entre subsidiarité administrative et compétence technique.
Intention : Retirer aux ARS la responsabilité de cette politique sanitaire pour la confier à l'échelon préfectoral, supposément plus proche des territoires et moins bureaucratique — déplacer le centre de gravité de la décentralisation sanitaire vers une logique de subsidiairité administrative classique.
L'amendement propose de substituer au directeur régional de l'ARS le délégué départemental (préfet) dans la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. L'auteur dénonce les ARS comme des structures « technocratiques et comptables » inadaptées à l'enjeu des soins palliatifs et prétend que les préfets incarneraient une meilleure subsidiarité. Le débat révèle le clivage : les opposants (rapporteure, groupe DR) soulignent que les ARS disposent des compétences sanitaires tandis que les préfets n'en ont pas — un argument qui disqualifie l'amendement non sur sa philosophie administrative, mais sur l'incompétence matérielle du substitut proposé. Le rejet est donc fondé sur l'inadéquation fonctionnelle, pas sur le principe de centralité de l'ARS.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs.
La substitution du délégué départemental au directeur régional ajoute en tout état de cause de la subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégie décennale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS510 et AS511 de M. Christophe Bentz (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements visent, eux aussi, à sortir les ARS de la procédure, car ces faux services déconcentrés ne sont pas l’échelon pertinent. Nous estimons que les représentants de l’État dans les départements seraient mieux à même de garantir l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs.
Mme la rapporteure. Comme je l’ai dit précédemment, les agences régionales de santé doivent garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Dans la mesure où les préfets ne disposent pas de compétences en matière de santé, celles-ci étant confiées aux ARS, adopter ces amendements serait aberrant.
La commission rejette successivement les amendements.