Amendement n° 572
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Prioriser le maintien à domicile en soins palliatifs face à l'insuffisance des moyens des libéraux.
Intention : Sanctuariser le choix du domicile en imposant des moyens spécifiques aux libéraux, contre une vision gouvernementale qui considère que les mécanismes de l'hospitalisation à domicile et des équipes mobiles suffisent à répondre à la demande.
L'amendement visait à transformer la philosophie de la loi en érigeant le domicile comme une priorité de prise en charge, plutôt qu'une simple alternative à l'hôpital. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur dénonce un manque de moyens structurels pour les professionnels libéraux (rémunération, coordination), tandis que le gouvernement et la commission rejettent l'amendement au motif que les dispositifs existants (hospitalisation à domicile, équipes mobiles, assouplissement des visites médicales) couvrent déjà ce besoin. Le rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre où le domicile est une option gérée par les dispositifs hospitaliers mobiles, plutôt qu'un axe de politique publique autonome et renforcé pour le secteur libéral.
Exposé sommaire
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur les professionnels de santé libéraux, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des psychologues intervenant à domicile. Or, ces professionnels se heurtent à des difficultés majeures : rémunération insuffisante des actes spécifiques, manque de coordination avec les structures hospitalières et absence de soutien logistique pour assurer un suivi de qualité.
Cet amendement affirme la priorité donnée au maintien à domicile des patients en soins palliatifs, lorsque leur état de santé et leur souhait personnel le permettent. De nombreuses études montrent que la majorité des malades préfèrent finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches, plutôt qu’à l’hôpital. Ce choix ne peut être effectif que si les professionnels libéraux disposent des moyens nécessaires pour assurer une prise en charge optimale à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 572.
Les professionnels libéraux, comme les médecins ou les infirmières à domicile, sur qui reposent également les soins palliatifs, font face à divers problèmes : rémunérations trop faibles, manque de coordination avec les hôpitaux, absence de soutien. Or la plupart des patients préfèrent – ils nous le disent – finir leurs jours chez eux, entourés de leurs proches. Cela n’est possible que si les professionnels libéraux ont les moyens d’assurer une bonne prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’amendement précédent, celui-ci est satisfait, rendu évident par le fait même d’une hospitalisation à domicile en soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sujet fait partie de ceux que nous évoquons depuis un moment. J’avais d’ailleurs, lors de la présentation du texte, insisté sur le domicile, notamment sur le travail accompli par les infirmières, mais aussi sur les visites réalisées par les médecins – les fameuses visites longues de soins palliatifs, dont le nombre a également augmenté, d’autant que nous avons supprimé la limitation de leur nombre à quatre par an, afin que l’on puisse aller plus loin en matière de visites à domicile, lesquelles répondent parfaitement aux demandes.Avec votre autorisation, madame la présidente, je profiterai de ce que j’ai la parole pour faire un point concernant la Haute-Marne. M. Bentz a raison : celle-ci ne compte pas d’unité de soins palliatifs. En revanche, le nombre de Lisp y est plus élevé qu’ailleurs. Je peux même vous donner quelques chiffres : on compte 11,9 lits pour 100 000 habitants en Haute-Marne, contre 8,2, en moyenne, à l’échelle nationale.En matière d’équipes mobiles de soins palliatifs aussi, le taux d’encadrement est supérieur en Haute-Marne à la moyenne nationale.La situation n’est certes pas idéale, compte tenu de l’absence d’unité de soins palliatifs dans le département, mais il me semble important de souligner que d’autres dispositifs existent, avec des chiffres supérieurs à la moyenne nationale.Nous savons l’un et l’autre que les difficultés sont aussi liées au centre hospitalier dans ce département.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, madame la ministre, de répondre à mes interrogations et de rappeler les chiffres qui concernent la Haute-Marne. Au-delà de ces chiffres, que je connais, il convient de tenir compte de la réalité du terrain. Il y a trois équipes mobiles de soins palliatifs en Haute-Marne : à Saint-Dizier, à Chaumont et à Langres. Je les ai visitées ; je les connais. Le vrai problème, c’est le manque de médecins en soins palliatifs dans ces équipes.J’ai interrogé l’ARS à plusieurs reprises afin de connaître les mesures concrètes envisagées pour accélérer le recrutement de médecins – et elle ne me répond qu’une fois sur deux.
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)