Amendement n° 83

Je pourrais presque dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à réécrire une grande partie de l’article. Nous proposons plus précisément de rétablir des dispositions qui figuraient dans l’article au moment de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée.Tout d’abord, nous souhaitons que soit proposé aux patientes et aux patients pris en charge un plan personnalisé d’accès à l’autonomie.Ensuite, ce plan doit faire l’objet d’une formalisation, au moyen d’outils qui permettraient à chacun d’y avoir accès quel que soit son état. Par exemple il serait possible d’avoir recours, si nécessaire, au Falc – une version du texte facile et à lire et à comprendre.Bref : il s’agit de proposer un plan d’accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène, qui ne corresponde que mieux à l’objectif de toutes celles et tous ceux qui souhaitent voter l’article.

La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Par cet amendement, vous voulez « accroître la lisibilité » de l’alinéa 2, selon les termes de l’exposé sommaire. Mais en réalité, s’il était voté, il nuirait au contraire à cette lisibilité, puisqu’il créerait un doublon : ce qui est déjà inscrit à l’alinéa 3 le serait également à l’alinéa 2.Vous parlez également de l’avancée en âge et du handicap. Ces deux sujets m’intéressent vivement mais un début de perte d’autonomie peut avoir d’autres causes et il n’est pas nécessaire de se livrer à des énumérations.Par ailleurs – je vois que mon argumentaire intéresse très peu le défenseur de l’amendement, puisqu’il parle avec son voisin, mais peu importe : je le formule pour l’ensemble de cet hémicycle ! –,…

Pourquoi dites-vous cela ? Nous ne parlions pas !

…vous faites référence au Falc et à la communication alternative et améliorée (CAA), dont nous avons beaucoup parlé lors de la première lecture. L’alinéa 2 les évoque déjà très clairement lorsqu’il prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état ». Il n’est donc pas nécessaire de citer de tels dispositifs, qui relèvent du reste du domaine réglementaire.L’amendement tend encore à ne permettre qu’au médecin de proposer la formalisation du plan personnalisé alors que nos deux assemblées se sont entendues sur la possibilité pour un autre membre de l’équipe de soins d’émettre cette proposition.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cet amendement de notre collègue Clouet est tout sauf rédactionnel. Vous n’êtes pas revenue, madame la rapporteure, sur l’une des modifications qu’il prévoit : la substitution aux mots : « Après l’annonce du diagnostic d’une affection grave » des mots : « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».J’ai dialogué avec les équipes qui interviennent dans les services de soins palliatifs – j’ai notamment en mémoire un échange avec le personnel de l’Institut de cancérologie de Lorraine. Leurs membres invitent à faire attention : l’annonce d’une affection grave produit un effet de sidération et le moment de cette annonce n’est pas toujours le bon pour proposer la formalisation du plan personnalisé. Il convient parfois de le faire quelques heures ou quelques jours plus tard. Il arrive aussi que la personne accompagnant le malade comprenne mieux la situation que lui. Ainsi, obliger les soignants à émettre cette proposition « dès » l’annonce du diagnostic n’est pas toujours nécessaire.Je préfère donc le mot : « après » au mot : « dès » et je voterai contre cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Vous avez raison de revenir sur ce point dont nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales. Le rapport de la commission indique très clairement que « la proposition du plan ne serait pas tenue d’intervenir immédiatement dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».

Très bien ! Allez, on passe au vote !

Je mets aux voix l’amendement no 81.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        126        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                23                Contre                96

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 33.

Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement sera proposée au patient à la suite de l’annonce d’une affection grave et incurable.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de restreindre la proposition d’élaborer le plan aux cas de maladies graves et incurables. Je ne vois pas ce qui légitimerait cette restriction. S’il y a une amélioration de la situation des patients concernés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise par ailleurs qu’il n’est pas obligatoire d’élaborer un plan d’accompagnement.Tout cela va à l’encontre de la philosophie de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui va dans le sens d’une prise en charge précoce. Avis très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Nous parlons de dispositions – notamment la désignation de la personne de confiance et l’élaboration de directives anticipées – qui existent depuis 2016. Or, au fil des réunions publiques auxquelles nous avons participé et des échanges que nous avons eus sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que ces dispositions légales en vigueur depuis bientôt dix ans étaient méconnues. Je crains qu’en multipliant les différents concepts employés, nous ne suscitions de la confusion.Sur le fond, l’idée d’un plan personnalisé d’accompagnement est très intéressante, mais nous devons être capables de communiquer. La détermination du moment opportun pour rédiger les directives anticipées constituait aussi un enjeu. On sait que deux modèles se font concurrence : il conviendrait de les élaborer soit quand on est en bonne santé, soit quand on entre dans une phase de maladie. En tant que législateur, notre rôle est aussi d’accompagner l’amélioration de la communication relative aux outils à disposition, justement pour pouvoir discuter de ces plans personnalisés.Je comprends l’objectif de notre collègue Corentin Le Fur, qui souhaite restreindre le champ d’application de ce dispositif aux cas d’affections graves et incurables. Notre but doit être de permettre la réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie que l’on souhaite, même quand on est en bonne santé. Les différentes dispositions existantes correspondent à des temporalités différentes et j’ai peur qu’on n’emploie ce plan d’accompagnement à mauvais escient.La désignation de la personne de confiance et les directives anticipées doivent faire l’objet d’une discussion à tout moment de la vie – il est important que nous parvenions à démocratiser le recours à ces deux dispositions –, tandis que le recours au plan personnalisé d’accompagnement pourrait être une solution adaptée aux cas d’affections graves et incurables, comme le propose notre collègue.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 46 et 205 ainsi que sur les amendements no 63 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 61 et identique ainsi que sur l’amendement no 122, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 62 et identique, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 46.

Au cours de la navette parlementaire, le Sénat a choisi de rendre facultatif le plan personnalisé d’accompagnement. Or l’absence de critères dans la rédaction actuelle de l’article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l’anticipation et de la coordination des soins.Cet amendement vise à rétablir un équilibre simple et raisonnable en précisant que l’élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », suivant l’appréciation de l’équipe soignante. C’est un outil de qualité de soins, non un outil administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’a jamais été question que de proposer l’élaboration du plan, non d’y obliger. Je vous rappelle que l’article prévoit l’intervention de cette proposition « après l’annonce du diagnostic d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ou », si cela est jugé nécessaire, « en cas de début de perte d’autonomie ». Cette formulation circonscrit très bien l’état de santé qui rend pertinente la coordination des différentes prises en charge.Votre demande est donc largement satisfaite par la rédaction actuelle de l’article et votre proposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                126        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                50                Contre                76

Il vise à introduire une modification simple mais essentielle dans les alinéas 2, 5, 7 et 9 de l’article 14 en renommant le « plan personnalisé d’accompagnement » « plan personnalisé d’accompagnement et de soins ». Il ne s’agit pas d’une simple modification de forme mais d’une mise en cohérence nécessaire du nom de ce dispositif avec la réalité qu’il recouvre.En effet, le texte proposé pour l’article L. 1110-10-1 du code de la santé publique prévoit qu’est proposé « un plan personnalisé d’accompagnement » à la suite de « l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». Il est nécessaire d’affirmer que ce plan est consacré au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale. Or omettre le mot « soins » peut laisser à penser qu’il s’agit uniquement d’un accompagnement administratif. Au contraire, les mentionner exprimerait fidèlement le contenu et l’ambition de ce plan : une prise en charge pluridisciplinaire. Cette mention n’est pas redondante : il est nécessaire d’être clair, précis et de ne laisser aucune place à la confusion. La dénomination du plan doit refléter l’intégralité du parcours d’accompagnement pour que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Étant donné notre définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, le plan d’accompagnement englobe de nombreuses prises en charge, dont les soins font bien évidemment partie. On ne peut imaginer que ce ne soit pas le cas puisqu’il implique l’intervention de professionnels de santé, de médecins, et une prise en charge sanitaire. Tout cela est donc évident.De manière générale, la Haute Autorité de santé (HAS), fournit depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », tandis que dans le domaine de l’oncologie, on parle de « programme personnalisé de soins ». L’ajout que vous proposez introduirait davantage de confusion que de clarté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                29                Contre                99