Amendement n° 358
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences financières et le reste à charge des ménages dans l’accompagnement de la fin de vie à domicile et présentant des pistes pour favoriser le maintien à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer l'impact financier du maintien à domicile pour éviter que le coût ne devienne un frein aux soins palliatifs.
Intention : Sécuriser le choix du maintien à domicile en s'assurant que la précarité financière ne contraigne pas les patients à l'institutionnalisation.
L'amendement visait à introduire une obligation d'étude sur le reste à charge des ménages pour les soins de fin de vie à domicile. En proposant de s'appuyer sur les recommandations du rapport Chauvin, l'auteur cherchait à transformer une intention politique (le maintien à domicile) en une réalité économique concrète. Le rejet massif (Commission et Gouvernement) sans débat approfondi suggère que le législateur préfère ne pas s'engager sur la question du coût financier de l'accompagnement à domicile, ou qu'il considère que l'étude de l'impact financier n'est pas une priorité immédiate de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement.
Il existe encore de nombreux freins au maintien à domicile. Celui-ci suppose des interventions régulières et coordonnées des professionnels de santé de ville, qui ne peuvent pas toujours les assurer dans un contexte de pénurie médicale. A ce titre, le rapport du professeur Chauvin recommande la valorisation financière par l’assurance maladie des interventions à domicile, pour les médecins mais aussi les infirmiers et les kinésithérapeutes.
Mais l’un des principaux freins est aussi la charge financière qu’un tel maintien à domicile peut impliquer, pour la personne malade et son entourage. L’attribution des soutiens financiers peut s’avérer longue et complexe.
Le rapport souligne également qu’il n’existe pas d’étude sur l’impact financier et le reste à charge des ménages concernés par un accompagnement de fin de vie à domicile. Il est nécessaire d’engager cette réflexion, pour déterminer les solutions à mettre en oeuvre afin que les freins financiers ne soient plus un obstacle au maintien à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 358 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)