Amendement n° AS391
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi la définition OMS des soins palliatifs pour exclure explicitement euthanasie et suicide assisté du champ des soins.
Intention : Ériger une barrière conceptuelle infranchissable entre soins palliatifs et assistance à la mort, de manière à ce que même si l'euthanasie ou le suicide assisté sont légalisés, ils ne puissent jamais être présentés comme un prolongement du soin mais restent une pratique à part, pour protéger les professionnels et les patients de toute confusion.
L'amendement intègre la définition actualisée 2019 de l'OMS et de l'IAHPC des soins palliatifs, en soulignant qu'ils visent à soulager la souffrance et préserver la dignité, sans hâter ni différer la mort. Il pose ainsi une frontière conceptuelle nette : les soins palliatifs « maintiennent et restaurent la santé » quand euthanasie et suicide assisté « visent directement à provoquer la mort » et ne peuvent donc être considérés comme des soins. Cet amendement traduit un débat majeur dans la loi fin de vie : faut-il laisser planer une ambiguïté qui maintiendrait les pratiques d'assistance à la mort dans un continuum avec les soins, ou au contraire affirmer une séparation nette ? Le choix de la définition OMS, présenté comme neutre et scientifique, est en réalité un choix de valeurs — il revient à dire que l'assistance à la mort, même légalisée, demeure catégoriquement distincte du soin. Les trois amendements (AS4, AS5, AS391) convergeaient : la rapporteure a préféré AS391 pour son fondement international, ce qui donne au verrouillage un poids normatif supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement retranscrit un élément de la définition mondiale des soins palliatifs actualisé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC) en 2019.
Il rappelle l’importance de lutter contre l’obstination déraisonnable, mais également la nécessité de ne pas inclure l’euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs. Si le législateur décide de légaliser ces pratiques, il apparait nécessaire qu’elles soient proposées de manière additionnelle à l’offre de soins, et non pas de manière intégrée, l’euthanasie et le suicide assisté ne pouvant être considérés comme des soins.
Pour rappel, la définition communément admise du soin dans les textes de référence est : « Un soin est une action ou un ensemble d’actions qu’une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d’entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS4 et AS5 de M. Alexandre Portier, et amendement AS391 de M. Vincent Ledoux (discussion commune)
M. Alexandre Portier (DR). Mes deux amendements ont pour but de protéger les soins palliatifs et de conforter l’étanchéité ente ce texte et celui consacré à la fin de vie. Ces sujets sont sensibles et ne doivent pas souffrir d’ambiguïté.
L’amendement AS4 précise que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant directement à provoquer la mort.
Il vise à protéger les personnes, pour que les soins palliatifs et l’accompagnement ne soient jamais confondus avec des pratiques telles que l’euthanasie ou l’aide au suicide. Il vise également à protéger les professionnels de santé en leur assurant un cadre clair et en réduisant les ambiguïtés et les dilemmes éthiques. L’adopter permettrait d’écarter les risques d’abus et de dérives tout en garantissant que les soins apportés restent empreints de compassion et de respect, conformément aux valeurs humaines.
L’amendement AS5 est le même, mais ciblé sur les soins palliatifs, considérant que l’accompagnement n’est effectivement pas un soin.
M. Vincent Ledoux (EPR). Mon amendement vise à revenir à la définition des soins palliatifs de l’OMS et de l’IAHPC. Il rappelle l’importance de lutter contre l’obstination déraisonnable, mais également la nécessité de ne pas inclure l’euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs. Je rappelle la définition communément admise du soin : « Un soin est une action ou un ensemble d’actions qu’une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d’entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ».
Mme la rapporteure. Ces trois amendements visent à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort. Je suis favorable à l’amendement AS391, qui reprend la définition de l’OMS ; je demande le retrait des deux autres à son profit.
Les amendements AS4 et AS5 sont retirés.
La commission adopte l’amendement AS391.