Amendement n° 38

Cet amendement vise à réaffirmer un principe fondamental de notre droit de la fin de vie : les soins palliatifs constituent la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave.Depuis la loi de 1999 garantissant l’accès aux soins palliatifs – droit confirmé par la loi du 22 avril 2005 et celle du 2 février 2016 –, notre législation repose sur un équilibre clair : ne pas abandonner, ne pas faire souffrir, ne pas prolonger les traitements de manière déraisonnable. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans cette logique de soulagement, et non de substitution.Or la réalité est connue : quelque dix-neuf départements demeurent dépourvus d’unité de soins palliatifs ; moins d’un patient sur deux susceptible de bénéficier de ces soins y accède effectivement, cet accès dépendant de son adresse.Nous ne pouvons créer de nouveaux dispositifs relatifs à la fin de vie sans garantir que la réponse palliative soit pleinement offerte et réellement accessible. Il ne s’agit pas d’opposer mais d’ordonner : les soins palliatifs ne peuvent être ni contournés, ni différés, ni remplacés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements sont satisfaits par l’alinéa 5, qui précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Par ailleurs, – je l’ai déjà évoqué –, ce que vous appelez la « hiérarchie éthique et médicale » introduite par les lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure dans d’autres codes et n’a pas lieu d’être précisée de nouveau dans le présent texte.Comme je l’avais fait en commission, je demande le retrait des deux amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. L’article 1er porte sur l’accompagnement et les soins palliatifs ; il ne traite d’aucun autre dispositif. Vous essayez de créer une confusion.

Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, pour plusieurs raisons.La première est rédactionnelle : aux termes de l’amendement, les soins palliatifs ne sauraient être écartés au profit d’un autre dispositif. Il n’est pas précisé par qui ou pourquoi ils seraient écartés. On peut donc envisager qu’ils le soient par la personne elle-même. Cette rédaction heurte la liberté de l’individu de choisir son parcours de soins.Ensuite, il est précisé dans un de ces amendements que les soins palliatifs ne sauraient être « subordonnés » à la mise en œuvre d’un autre dispositif, ce qui ne veut rien dire – mais c’est le problème le moins grave s’agissant de ces amendements. La question n’est pas de savoir si un dispositif est subordonné à un autre, mais si l’individu est en mesure de choisir son parcours.Enfin, et c’est le plus important, la logique qui sous-tend ces amendements me semble étonnante : pour répondre au problème d’accès aux soins – d’accompagnement, de confort palliatif – sur le territoire, vous rognez les droits des patients. Ce n’est pas la bonne méthode. Plutôt que d’interdire à certaines et à certains d’accéder à leurs droits faute d’infrastructure X ou Y, nous devrions, toutes et tous ici, demander d’aller plus en loin en matière d’investissements et d’embauche de personnel.Un amendement qui arrivera un peu plus tard dans la discussion suit précisément cette logique puisqu’il prévoit de rétablir l’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire – départements hexagonaux, départements d’outre-mer et collectivités ultramarines. Vous devriez voter pour cet amendement. D’ailleurs, c’est ce que vous aviez fait en 2024 même si, en commission, il y a quelques jours, vous n’avez pas voté pour ce même amendement. Je sais bien que, dans ce monde, les idées évoluent vite, néanmoins, je vous invite à faire preuve d’un peu de cohérence. Nous devons faire en sorte que davantage de concitoyens aient accès à ces droits plutôt que de segmenter la population et de retirer à certains la possibilité d’obtenir de nouveaux droits.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous considérons au contraire qu’il s’agit de deux bons amendements d’étanchéité – si vous me permettez l’expression. En 2024, lorsque nous avons examiné le projet de loi initial qui comprenait les deux volets – fin de vie et soins palliatifs –, on a voulu nous faire croire qu’il pouvait y avoir un continuum de soins entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous avons contesté cette idée et demandé, l’année suivante, que le projet de loi soit scindé en deux textes. Sur ce point, nous avons obtenu une victoire – une des seules pour l’instant, mais nous continuons à nous battre.Nous souhaitons aller plus loin et affirmer l’étanchéité entre les deux textes en introduisant une phrase qui indique que les soins palliatifs et d’accompagnement ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. À nos yeux, la seule urgence, en France, c’est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                53                Contre                92