Amendement n° 111
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« constituent une réponse prioritaire à la souffrance et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les soins palliatifs ne peuvent être remplacés ou différés par aucun autre dispositif relatif à la fin de vie. »
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Affirmer que les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire et ne peuvent être remplacés par d'autres dispositifs.
Intention : Empêcher que l'aide à mourir soit présentée ou reçue comme un élément intégré du continuum des soins palliatifs, en réaffirmant la primauté du soulagement et de l'accompagnement.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi une hiérarchie entre les soins palliatifs (soulagement, accompagnement) et d'autres modalités de prise en charge de fin de vie. L'auteure craint une « substitution » ou un « contournement du soin » — en clair, que l'aide à mourir ne soit présentée comme une alternative aux soins palliatifs plutôt que comme un dernier recours. Le débat révèle un décalage : la rapporteure estime que cette hiérarchie est déjà assurée par le droit existant (lois Leonetti-Claeys-Leonetti, article L. 1110-5-2 du code de la santé publique) et que la proposition n'ajoute rien. Elle souligne aussi que le projet repose sur une « approche globale » qui ne se limite pas à la douleur seule, ce qui écarte l'idée d'une primauté absolue des soins palliatifs. Le rejet de cet amendement signale que le législateur refusait de verrouiller la loi sur une hiérarchie formelle entre soin palliatif et aide à mourir — il préfère maintenir une autonomie de choix pour le patient et le médecin.
Exposé sommaire
Cet amendement réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains. Il vise, conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti (2016), à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement permet d’encadrer strictement les soins palliatifs et d’empêcher que l’euthanasie ne devienne une option à part entière parmi ces soins. Il réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains.Conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, il vise à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre proposition. Vous vous référez à « la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti », mais elle est déjà prise en considération aujourd’hui et la sédation profonde et continue ainsi que l’obstination déraisonnable font l’objet de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Votre demande est donc satisfaite et l’ajout que vous proposez n’a pas lieu d’être.Par ailleurs, si votre proposition vise l’aide à mourir, il n’est pas pertinent de l’insérer à cet endroit du texte.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)