Amendement n° AS566
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de comptabiliser les sédations profondes et continues dans le rapport annuel, données désormais accessibles via le PMSI.
Intention : Alléger les obligations déclaratives en supprimant une exigence de reporting devenue techniquement superflue grâce à l'automatisation des données via le PMSI.
L'amendement retire l'alinéa 2 de l'article 9 qui imposait de rapporter chaque année le nombre de sédations profondes et continues effectuées. La rapporteure et les députés présents soulignent que cette information est codée dans le PMSI (Programme de médicalisation des systèmes d'information) depuis janvier 2025, rendant la clause redondante. L'adoption montre que le législateur accepte de déléguer le suivi statistique à un système d'information existant plutôt que de l'imposer explicitement dans le rapport.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de Mme Annie Vidal et AS132 de M. Patrick Hetzel
Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2, qui demande de comptabiliser dans le rapport les sédations profondes et continues effectuées chaque année. Comme je l’ai déjà dit, cette information est codée dans le PMSI depuis le début de l’année et sera facile à obtenir.
M. Patrick Hetzel (DR). Effectivement, le PMSI, opérationnel depuis janvier 2025, permet d’accéder aisément à ces données.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements AS63 de M. Thibault Bazin, AS564 de Mme Annie Vidal, AS259 de Mme Fanny Dombre Coste, AS327 de Mme Karine Lebon et AS565 de Mme Annie Vidal tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS566 de Mme Annie Vidal.