Amendement n° AS487
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les soins d'accompagnement incluent l'intervention au domicile de professionnels de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD).
Intention : Renforcer la légitimité et la visibilité des professionnels de santé de proximité (notamment les associations d'aide à domicile) dans le dispositif de soins palliatifs et d'accompagnement, en les nommant explicitement dans le texte de loi.
L'amendement propose d'enrichir la définition des soins d'accompagnement en spécifiant explicitement que ces soins doivent être accessibles au domicile des patients par des professionnels de santé de proximité. Bien que l'amendement soit présenté comme une simple clarification conforme à l'esprit du texte (selon la rapporteure), il cristallise une tension entre deux approches : d'un côté, un souhait de valoriser et de sécuriser juridiquement le rôle des professionnels de proximité dans les soins à domicile ; de l'autre, une crainte que l'ajout de précisions fragmentées ne complexifie inutilement un texte qui énonce déjà l'accessibilité territoriale des soins et leur caractère pluridisciplinaire. Le rejet révèle que le législateur préfère une définition généraliste plutôt que d'énumérer les catégories professionnelles ou les lieux de prestation, pour éviter de créer des hiérarchies ou des oublis à l'interprétation.
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un confort adaptés à chaque étape de la maladie, dès l’annonce du diagnostic. Ils doivent donc être initiés précocement, y compris à domicile, et assurés par une équipe pluridisciplinaire. Il est essentiel de préciser cette notion dans la loi , car ces soins mobilisent divers professionnels de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD, etc.).
Cet amendement, élaboré en concertation avec le Syndicat national des associations d’assistance à domicile, vise ainsi à répondre à l’aspiration croissante des Français à être accompagnés chez eux aussi longtemps que possible.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS487 de Mme Christine Loir et AS42 de M. Thibault Bazin
Mme Christine Loir (RN). Mon amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’être accompagnés à leur domicile aussi longtemps que possible par des professionnels de santé de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement contribue à préciser les propos tenus ce matin par la ministre au sujet de l’hospitalisation à domicile et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, en faisant figurer dans le texte l’intervention au domicile de professionnels de proximité.
Mme la rapporteure. Ces amendements sont tellement conformes à l’esprit du texte qu’ils sont satisfaits : la dimension territoriale et le travail pluridisciplinaire sont au cœur de la définition des soins palliatifs et font l’objet de plusieurs mesures structurantes figurant dans la stratégie décennale.
Nous avons fait ressortir cette dimension dans les amendements adoptés l’an dernier puisque le texte précise désormais que ces soins sont accessibles sur l’ensemble du territoire. Il ne me semble pas judicieux d’ajouter de la complexité, d’autant que la notion de proximité est très imprécise juridiquement.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.