Amendement n° AS287
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
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Supprimer les droits de la personne de confiance sur les directives anticipées pour éviter les modifications non autorisées, au risque de paralyser son rôle quand le patient ne peut s'exprimer.
Intention : Restreindre drastiquement le rôle de la personne de confiance pour prévenir les abus, quitte à réduire à néant son efficacité pratique dans les cas où le patient ne peut exprimer sa volonté.
L'amendement propose de réduire drastiquement les droits d'accès numériques de la personne de confiance aux directives anticipées. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la crainte de fraudes ou de trahisons (exemples de personnes de confiance abusant de leurs pouvoirs) ; de l'autre, le risque pratique que restreindre trop le rôle de la personne de confiance la rend inopérante aux moments critiques où le patient ne peut exprimer sa volonté. Le rapporteur et plusieurs députés (Monnet, Pilato) estiment que des garde-fous existent déjà (interdiction de modifier les directives existantes, possibilité de déposer une nouvelle pièce seulement) et que l'amendement, en supprimant purement et simplement le rôle de la personne de confiance, neutralise le dispositif plutôt que de le sécuriser. Annie Vidal propose une approche alternative (restreindre à l'accès-lecture) qui rassure sans paralyser. Le rejet de l'amendement reflète une volonté de maintenir l'équilibre entre protection contre les abus et effectivité du rôle de la personne de confiance dans les situations d'urgence.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS287 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La rédaction de l’alinéa 15 n’est pas claire. Dans le cercle familial, il n’est pas rare de donner ses codes d’accès. L’intervention de la personne de confiance par voie numérique est préférable à celle sur papier, qui prévalait autrefois, car elle permet d’en assurer la traçabilité – auparavant, il pouvait arriver qu’une personne de confiance disparaisse sans crier gare. Toutefois, il faut protéger cette traçabilité pour éviter toute modification des directives anticipées.
M. le rapporteur. En guise de réécriture, vous ne conservez que la première phrase de l’alinéa. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction actuelle donne l’accès à plusieurs personnes – personne de confiance, parents ou proches – mais prévoit que l’intégrité d’un document déposé dans l’espace numérique ne peut être altérée. Toutefois, l’une de ces personnes peut en déposer un nouveau, qui pourrait être considéré comme faisant foi de la volonté du patient alors que rien n’assure que c’est le cas. Il existe donc un risque, par exemple en cas de conflits familiaux. Je continuerai donc à batailler pour garantir que les dernières volontés du patient soient respectées.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne veux pas vous attribuer de mauvaises intentions mais étant donné qu’il n’est pas toujours possible de recueillir la volonté du patient dans ses derniers instants, vous risquez de neutraliser le dispositif en empêchant la personne de confiance d’intervenir au nom du patient alors que, dans la plupart de cas, celle-ci restera fidèle aux volontés exprimées.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement AS265 est à même de rassurer nos collègues puisqu’il prévoit d’interdire toute création, modification ou suppression par un tiers dans l’espace numérique de santé du patient.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 15 : vous pourrez constater que nous avons pris le maximum de précautions lors de nos travaux précédents en commission et en séance. Si vous pensez qu’elles ne sont pas suffisantes, poursuivons la discussion afin de lever toutes vos inquiétudes.
M. Philippe Juvin (DR). Nous ne voulons pas tout empêcher mais je peux citer de nombreux exemples de trahison par la personne de confiance, notamment celui de la femme d’un chanteur très célèbre ou encore de la personne de confiance d’une dame de 85 ans qui avait vendu l’appartement de cette dernière.
Il n’est pas possible d’aller chez le notaire pour modifier le testament d’une autre personne, ni d’y ajouter une pièce. Nous craignons que la possibilité d’ajouter une pièce aux volontés exprimées par le patient ne modifie ces dernières.
Mme Annie Vidal (EPR). En restreignant l’accès à la rubrique « Entourage et volontés » dans l’espace numérique de santé au seul patient, nous bordons les choses car, ainsi, la personne de confiance ne peut modifier les directives anticipées.
La commission rejette l’amendement.