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Amendement n° 347 (Rect)

LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)

Rejeté M. Alexandre Portier (DR) Article 18 Déposé le 06/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le ministère de la santé et des solidarités met en place une campagne nationale d’information sur les soins palliatifs et les droits des patients en fin de vie, destinée à sensibiliser le grand public et à lutter contre la perception erronée selon laquelle l’euthanasie serait la seule alternative à la souffrance.

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une campagne nationale pour promouvoir les soins palliatifs face à l'idée reçue de l'euthanasie.

Intention : Promouvoir le modèle des soins palliatifs comme alternative éthique et suffisante à l'euthanasie pour limiter la demande de mort provoquée.

L'amendement cherche à contrebalancer le débat sur l'aide active à mourir en réorientant l'attention publique vers l'alternative des soins palliatifs. En proposant une action d'État (campagne d'information), l'auteur tente d'imposer une vision de la fin de vie centrée sur l'accompagnement plutôt que sur l'acte de mourir. Son rejet par la commission et le gouvernement suggère que le législateur ne souhaite pas, par ce texte, utiliser la puissance publique pour orienter l'opinion vers un modèle de soins spécifique, préférant laisser le débat sur les modalités de fin de vie sans direction communicationnelle imposée.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une campagne nationale d'information, sous l'égide du ministère de la Santé et des Solidarités, afin de sensibiliser le grand public aux soins palliatifs et aux droits des patients en fin de vie.
 
Cette initiative répond à un besoin crucial de clarification et d'éducation, car une perception erronée persiste souvent, assimilant l'euthanasie à la seule alternative pour soulager la souffrance en fin de vie. En mettant en lumière les soins palliatifs, cette campagne vise à informer les citoyens sur les options disponibles pour accompagner dignement les patients, en soulageant leurs douleurs physiques et psychologiques sans abréger leur vie.
 
Elle cherche à promouvoir une meilleure compréhension des droits des patients, notamment leur droit à des soins adaptés et à une fin de vie digne, tout en respectant les convictions éthiques et morales de chacun. En luttant contre les idées reçues, cette campagne contribuera à renforcer la confiance dans le système de santé et à encourager un dialogue ouvert et informé sur les soins en fin de vie.
 
Elle permettra également de soutenir les professionnels de santé en valorisant leur rôle essentiel dans l'accompagnement des patients et de leurs familles, tout en favorisant une société plus éclairée et solidaire face aux enjeux de la fin de vie.
 

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.L’amendement no 347 rectifié de M. Alexandre Portier est défendu.

(L’amendement no 347
rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)