Amendement n° AS136
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au mot :
« présents »
les mots :
« impliqués, compétents et disponibles ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « membres présents » par « membres impliqués, compétents et disponibles » pour garantir que les professionnels les plus engagés auprès du patient participent à la décision d'arrêt de traitement.
Intention : Protéger le patient en imposant que les décisions de fin de vie impliquent les professionnels les plus engagés dans sa prise en charge, au-delà de la simple présence logistique.
L'amendement modifie le critère de participation à la procédure collégiale d'arrêt de traitement. La formulation sénatoriale initiale (« membres présents ») risquait de permettre des décisions sans les soignants les plus impliqués. La nouvelle formule (« impliqués, compétents et disponibles ») crée une obligation de mobiliser l'expertise et l'engagement clinique réel auprès du patient, pas seulement la présence physique. Cela renforce la garantie procédurale en assurant que la décision repose sur une véritable connaissance du patient et de son parcours de soin.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les membres de l’équipe de soins impliqués dans la procédure collégiale dans le cadre d’un arrêt de traitement, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, sont les membres impliqués, compétents et disponibles.
L’objectif du présent amendement est de garantir la présence de l’ensemble de l’équipe de soins lors de la procédure collégiale.
En effet, la rédaction sénatoriale pourrait exclure certains des membres de l’équipe de soins de cette procédure. Cette rédaction dispose que seuls les « membres présents » de l’équipe de soins participent à la procédure collégiale. Cela pourrait mener à l’organisation de procédures collégiales en l’absence des professionnels les plus impliqués auprès du patient.
Cet amendement est issu d’une proposition du Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).