Amendement n° AS48
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »
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Instaure des indicateurs qualitatifs en soins palliatifs, opposant le besoin de suivi spécifique à l'usage des certifications existantes.
Intention : Renforcer le contrôle de la qualité de la prise en charge de la fin de vie par des mesures dédiées, face à une volonté gouvernementale de s'appuyer sur les mécanismes de contrôle hospitaliers déjà existants.
L'amendement visait à imposer des indicateurs de qualité spécifiques aux unités de soins palliatifs (USP), s'appuyant sur les recommandations d'une mission d'évaluation. Le rejet par la rapporteure repose sur l'argument de l'autosuffisance des dispositifs de certification déjà en place. Ce rejet révèle que le législateur refuse de créer des obligations de mesure dédiées et spécifiques à la fin de vie, préférant maintenir une approche généraliste via la certification des établissements de santé, évitant ainsi de spécialiser le contrôle de la qualité des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP), dans l’esprit des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS48 de M. Thibault Bazin et amendement AS136 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
M. Thibault Bazin (DR). Après les indicateurs quantitatifs dont nous venons de parler, mon amendement vise à développer des indicateurs qualitatifs dans les USP, conformément à la demande des professionnels eux-mêmes et aux recommandations de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.
M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement est complémentaire : il s’agit de développer les mêmes indicateurs qualitatifs, mais dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
Mme la rapporteure. L’amendement AS48 est satisfait puisque les établissements de santé sont soumis à des procédures de certification, qui comportent des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Quant aux EMSP, si elles ne sont soumises à aucun indicateur spécifique, elles sont généralement rattachées à des USP et donc concernées par les procédures de certification.
Demande de retrait ou avis défavorable aux deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.