Amendement n° AS101
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« palliatifs »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« garantissent le droit à la protection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer explicitement dans le texte une référence à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 pour asseoir constitutionnellement les soins palliatifs — débat sur la valeur ajoutée de rappeler en loi ce qui est déjà de portée constitutionnelle.
Intention : Élever le statut normatif des soins palliatifs en les ancrant directement dans une garantie constitutionnelle, afin d'immuniser ce droit contre les altérations législatives futures et de signifier son caractère fondamental.
L'amendement cherche à renforcer le socle normatif des soins palliatifs en les inscrivant explicitement sous le parapluie du droit constitutionnel à la protection de la santé. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, Hetzel et Dogor-Such défendent une affirmation solennelle, de l'autre la rapporteure estime que mentionner en loi une norme constitutionnelle supérieure relève de la « déclamation » plutôt que de la substance — qu'une loi n'a pas besoin de rappeler qu'elle doit respecter la Constitution. Cette divergence masque une question d'intention réelle : faut-il renforcer symboliquement l'inscription des soins palliatifs dans l'ordre juridique, ou suffit-il qu'ils y figurent sans ce détour constitutionnel ? Le rejet indique que le Parlement n'a pas voulu transformer les soins palliatifs en garantie d'ordre constitutionnel, préférant une approche législative ordinaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS101 de M. Patrick Hetzel et AS271 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de préciser à l’alinéa 5 que les soins palliatifs garantissent le droit à la protection de la santé « consacré par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voulons rappeler nous aussi la base constitutionnelle du droit à la protection de la santé.
Mme la rapporteure. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 affirme que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est très précieux, mais le rappeler serait de nature purement déclamatoire. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser dans la loi qu’elle doit être conforme à la Constitution.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.