Amendement n° 234
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« L’accompagnement et ».
II – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République Française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une définition de l'« accompagnement » en fin de vie, insistant sur le rôle des bénévoles — débat entre clarification nécessaire et risque de surcharger le texte.
Intention : Clarifier le concept d'accompagnement en fin de vie et mettre en évidence le rôle des bénévoles, afin de sécuriser les pratiques et de créer une base légale à partir de laquelle les professionnels pourront développer une compréhension stabilisée.
L'amendement propose d'insérer à l'article 1er une définition explicite de l'« accompagnement » : « L'accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l'isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l'importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l'engagement des bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ». L'auteur argue que le terme « accompagnement » est mentionné « à de nombreuses reprises » dans le texte sans être précisément défini, et que cette définition clarifierait les pratiques des soignants. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement au motif que : (1) la rédaction alourdit le texte de manière disproportionnée ; (2) l'isolement est déjà couvert par la notion générale d'accompagnement et de soins palliatifs ; (3) la mention de « l'importance accordée par la République française » est déclamatoire et redondante avec la stratégie décennale existante ; (4) les bénévoles sont déjà mentionnés ailleurs (alinéa 11). Hadrien Clouet (LFI) adopte une position opposée : le problème n'est pas que l'accompagnement n'est pas défini juridiquement (il l'est de facto par les ministères, syndicats et sociétés savantes), mais qu'il faut une base légale pour que cette définition se stabilise progressivement. L'amendement est rejeté (48 pour, 54 contre). Le rejet révèle que le législateur a choisi de maintenir une notion d'accompagnement fluide, définie par la pratique plutôt que par énumération légale.
Exposé sommaire
Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce noubeau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à de nombreuses reprises. Afin de clarifier la rédaction et de préciser les différentes notions portées par cette proposition de loi, cet amendement propose de définir plus clairement la notion d'accompagnement dans le cadre d'une prise en charge en fin de vie. Cette définition met en exergue la spécificité des bénévoles instituée par la loi de 1999 qui dispose "Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 680, par le groupe Horizons & indépendants Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 234.
L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…
Définissez-le !
…mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…
C’est important, la République française !
…d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à chaque alinéa ou chaque article.Demande de retrait ; ou à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement.Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat. Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les praticiens et les professionnels des secteurs concernés.C’est à elles et c’est à eux de nous indiquer quelles sont les dynamiques d’accompagnement pertinentes pour le public, plutôt qu’à nous de définir exactement la nature des activités qu’on voudrait y inclure. On les connaît : entretiens individuels, groupes de parole, suivi diététique ou nutritionnel, activités physiques adaptées… C’est un ensemble d’actions qui ont pour seul objectif de répondre aux questionnements ou de soulager les angoisses ou les inconforts liés à la maladie.Une fois le débat posé en ces termes, l’amendement n’apporte rien. Il est bavard, ne traite pas du fond, ajoute des éléments et bloque les évolutions dont nous pourrions décider collectivement.Nous soutiendrons toute mention de l’accompagnement en plus des soins palliatifs. Cette évolution est attendue partout, par les syndicats ou les sociétés savantes, comme elle l’est chez nos voisins car il est faux de prétendre que cette question ne se pose qu’en France. Ne manquons pas ce rendez-vous !
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 48 Contre 54
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)