Amendement n° 78
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un volet spécifique aux enfants et adolescents dans la campagne nationale de sensibilisation au deuil, reconnaissant que le deuil infantile suit une logique différente et requiert une information adaptée.
Intention : Assurer que les enfants et adolescents en deuil bénéficient d'une information publique adaptée à leur compréhension et leurs besoins psychologiques, contre une conception du deuil comme relevant exclusivement de la sphère privée et familiale.
L'amendement vise à enrichir l'article 18 en imposant que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte explicitement des informations adaptées aux enfants et adolescents. L'auteure appuie sa demande sur des données médicales : 40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure, souvent de manière différée (jusqu'à 8 semaines après le décès), et le deuil infantile ne suit pas une trajectoire linéaire mais se manifeste « par vagues » au fil des années. Le débat révèle une tension : la commission a donné un avis favorable, reconnaissant la nécessité de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et adolescents ; le gouvernement s'est prononcé contre ; une élue a invoqué que « l'information relative au deuil ou à la fin de vie relève du domaine privé » et doit « se faire au sein de la famille », suggérant une réticence à étendre l'intervention publique dans un domaine perçu comme intime. Le rejet de l'amendement (93 contre, 54 pour) indique que le législateur a préféré maintenir une campagne générale sans obligation de volet pédiatrique spécifique, malgré la reconnaissance médicale de la vulnérabilité particulière de cette population.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents.
Il n'y a pas d'âge pour être confronté aux difficultés du deuil et à la fin de vie d'un proche. Cependant, les réactions des enfants face à une perte peuvent souvent dérouter : lorsqu'ils sont très jeunes, ils peuvent, par exemple, être assis profondément tristes et quelques instants plus tard, s’amuser joyeusement dehors comme si de rien n’était. Ou lorsqu’ils continuent à fonctionner de manière parfaitement normale à l’école, sans que personne ne remarque leur tristesse.
Le deuil des enfants et des adolescents n'est pas linéaire, mais peut se réaliser par vagues, au fil des années : à chaque nouvelle prise de conscience de la perte, le deuil peut se manifester à nouveau, parfois sous une forme différente, même des années plus tard. D’après certaines études, 40% des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure. Cette dépression peut être différée de huit semaines par rapport au décès. La probabilité de survenue d’une telle dépression est augmentée significativement lorsque la mort du parent survient avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de onze ans (Weller RA, et al. Depression in recent bereaved prepubertal children. J Psychiatry 1991).
Ainsi, le présent amendement vise au déploiement d'une campagne spécifique et adaptée aux besoins des enfants et des adolescents.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 78, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 64, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 73.
Cet excellent amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras propose l’organisation, chaque année, de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information, notamment sur les soins palliatifs et l’accompagnement des aidants. Nous ne parlerons jamais suffisamment des soins palliatifs, que ce soit pour en faire la promotion ou pour saluer le travail remarquable de tous les aidants du pays.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février dernier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il ne me paraît pas opportun d’inscrire dans la loi l’obligation d’organiser chaque année deux campagnes différentes de sensibilisation et d’information, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur le deuil. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
En l’état, le texte prévoit qu’est « réalisée annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement ».De son côté, l’amendement no 73 tend à instaurer deux campagnes : l’une relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants, l’autre relative au deuil et à son accompagnement. Cet amendement va davantage dans le sens de ce que nous souhaitons.En effet, l’article 18 tel qu’il est rédigé soulève une question : il dispose qu’« est réalisée annuellement une campagne », sans qu’on sache par qui !
Pas par les Insoumis, j’espère !
S’il s’agit de déléguer la réalisation de cette campagne à un acteur privé, cela pose problème. Mon groupe s’est opposé, en commission, à ce passage à la forme passive – « est réalisée » plutôt que « réalise ». En effet, une campagne doit avoir des responsables, des personnes qui la pilotent et puissent rendre des comptes au Parlement. Nous préférerions donc que soit précisé que c’est le gouvernement qui réalise les campagnes nationales. Qui mieux qu’un gouvernement pour réaliser une action publique nationale ?
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 7 et identiques, par ce même groupe ainsi que le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 78.
Il vise à préciser que la campagne nationale de sensibilisation au deuil comporte un volet spécifiquement destiné aux enfants et aux adolescents, qui sont trop souvent les grands oubliés des politiques publiques, quand ils n’en sont pas volontairement exclus.Il n’y a pas d’âge pour être confronté à la fin de vie d’un proche. Il est déjà difficile de faire son deuil à l’âge adulte et cela peut être encore plus dur quand on est un enfant ou un adolescent. Un enfant qui perd un parent, un frère ou une sœur ne comprend pas forcément la mort de la même manière que les adultes – pourtant, il la vit. Parfois, sa réaction au deuil peut être déconcertante : il semble aller bien à l’école, faire ses devoirs, jouer à la récréation – et il rentre le soir avec d’immenses angoisses.Le deuil des enfants et des adolescents n’est pas linéaire mais peut se réaliser par vagues, au fil des années. Les études montrent que 40 % des enfants ayant perdu un parent développent une dépression majeure – ce chiffre doit nous interpeller. Parce qu’il n’y a pas d’âge pour souffrir d’une perte, il est essentiel que la campagne nationale relative au deuil soit adaptée aux enfants et aux adolescents.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Cet amendement part d’une bonne intention – je ne le nie pas. Cependant, l’information relative au deuil ou à la fin de vie me paraît relever du domaine privé : elle doit se faire au sein de la famille. L’amendement me semble aller un peu trop loin et nous voterons contre.
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 54 Contre 93
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)