Amendement n° 546
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et aide à mourir ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « l'aide à mourir » au titre et au contenu de la formation du diplôme spécialisé en soins palliatifs — tension entre anticipation légale et respect de la séparation des textes législatifs.
Intention : Préparer les médecins spécialisés en soins palliatifs à accompagner les patients dans des questions de fin de vie incluant un potentiel droit à l'aide à mourir, en tirant la formation vers une vision holistique de l'accompagnement des mourants.
L'amendement cherche à intégrer explicitement la formation à l'aide à mourir dans le diplôme d'études spécialisées en médecine palliative. Le fondement logique est que les médecins spécialisés en soins palliatifs seront confrontés à des patients posant des questions sur la fin de vie, et qu'ils doivent être préparés à ces enjeux. Cependant, au moment du débat, la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir n'est pas encore adoptée. La commission et le gouvernement rejettent l'amendement au motif qu'on ne peut pas conditionner une formation aux dispositions d'un texte législatif distinct et non finalisé. Ce rejet révèle une priorité : ne pas mélanger deux projets législatifs en cours, et tracer une limite nette entre « soins palliatifs » (ce qui existe déjà) et « droit à l'aide à mourir » (ce qui pourrait advenir). L'adoption aurait signifié que la loi sur les soins palliatifs intègre d'emblée l'hypothèse du droit à mourir comme élément structurant de la formation médicale spécialisée.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le diplôme d’études spécialisées inclut également une formation à l’aide à mourir.
L'article 7 rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, d'accompagnement et de soins palliatifs. Il est, en effet, tout aussi crucial de renforcer la formation de tous les professionnels de santé à la médecine palliative et l'accompagnement que de faire de cette médecine palliative une spécialité. Une telle filière permettra de valoriser la médecine palliative et les professionnels qui la pratiquent déjà, de renforcer son attractivité et de contribuer au développement d'une culture palliative.
Une fois diplômés, ces médecins spécialisés seront amenés à travailler dans des unités de soins palliatifs ou des maisons d'accompagnement. Ils exerceront auprès de patients en souffrance qui s'interrogeront peut-être sur la fin de leur vie. L'accompagnement d'un malade consistant à soulager ses douleurs mais aussi à l'informer de son état de santé et de ses droits, les médecins spécialisés dans l'accompagnement et les soins palliatifs devront pouvoir répondre aux questions de leurs patients et être en capacité de les accompagner jusqu'au bout si besoin en étant formés à la fin de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 546.
Il vise à préciser que le diplôme d’études spécialisées inclut l’aide à mourir dans son titre et surtout dans sa formation.L’article 7 rappelle l’engagement pris par le gouvernement dans sa stratégie décennale de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative, d’accompagnement et de soins palliatifs.Une fois diplômés, ces médecins spécialisés seront amenés à travailler dans des unités de soins palliatifs ou dans des maisons d’accompagnement. Ils exerceront auprès des patients en souffrance qui s’interrogeront peut-être sur la fin de leur vie.L’accompagnement d’un malade consiste non seulement à soulager ses douleurs, mais aussi à l’informer de son état de santé et de ses droits. Les médecins spécialisés dans l’accompagnement et les soins palliatifs devront ainsi pouvoir répondre aux questions de leurs patients.Si la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir est adoptée, les médecins seront confrontés à ces questions de manière encore plus directe. Ils devront même être capables d’accompagner leurs patients jusqu’au bout si besoin.C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier l’objectif visé par ce diplôme d’études spécialisées, qui doit être une formation globale sur la prise en compte du droit à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous proposez d’inscrire dans la présente proposition de loi une disposition qui n’est pas encore adoptée. Si la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir est adoptée, libre à vous d’ajouter cette disposition dans un second temps ; mais elle n’a pas lieu d’être dans ce texte relatif aux soins palliatifs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)