Amendement n° AS301
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'accompagnement du deuil au projet d'établissement des EHPAD pour résidents, familles et professionnels.
Intention : Obliger les EHPAD à prévoir dans leur projet d'établissement un accompagnement structuré du deuil pour tous les acteurs affectés, reconnaissant que les professionnels et les résidents ont autant besoin de soutien que les familles face à la mort.
L'amendement inscrit dans le projet d'établissement des EHPAD un volet spécifique d'accompagnement du deuil, adressant trois publics : les proches du défunt, les autres résidents et les professionnels qui accompagnaient quotidiennement la personne décédée. Le rapporteur avait d'abord formulé un avis défavorable, arguant que la définition de l'accompagnement des soins palliatifs de l'article 1er couvrait déjà le soutien à l'entourage après le décès. La commission a néanmoins adopté l'amendement, reconnaissant qu'une mention explicite du deuil dans le projet d'établissement répond à un besoin réel, notamment pour les professionnels, auxquels la proposition de loi ne faisait initialement que peu de place. Ce vote révèle l'intention du législateur de placer le deuil au cœur des responsabilités institutionnelles des EHPAD, pas seulement comme conséquence du soin palliatif mais comme enjeu autonome d'accompagnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels au sein des projets d'établissement des EPHAD.
La question de l’accompagnement du deuil se pose :
- Pour les proches (aidants, aimants) ;
- Pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnaient la personne au quotidien ;
- Pour les autres personnes accompagnées dans l'établissement concerné.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de Mme Sylvie Bonnet, AS264 de Mme Fanny Dombre Coste et AS301 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). La question de l’accompagnement du deuil se pose pour les proches du défunt, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui s’en occupaient tous les jours. L’amendement vise à prévoir l’accompagnement du deuil.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons que les ESMS aient une vision de l’accompagnement du deuil, traduite dans le projet d’établissement. Cette approche doit bénéficier aux familles mais aussi aux professionnels, auxquels la proposition de loi fait peu de place.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Les dispositions de l’article 11 sont précises et ambitieuses. La définition de l’accompagnement des soins palliatifs, que l’on trouve à l’article 1er grâce à Annie Vidal, prévoit l’apport d’un soutien à l’entourage de la personne malade, y compris après son décès.
La commission adopte les amendements.