Amendement n° 400
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
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Exclure la famille et la personne de confiance de la procédure collégiale médicale, sous prétexte de préserver la liberté de parole des médecins face aux émotions des proches.
Intention : Protéger les médecins d'une pression émotionnelle en les dispensant de rendre des comptes à la famille sur leurs délibérations, tout en maintenant que cette exclusion sert l'intérêt du patient et épargne culpabilité aux proches.
L'amendement propose de retirer la famille et la personne de confiance de la délibération collégiale entre professionnels de santé sur les options thérapeutiques, y compris les plus graves (arrêt de traitement, sédation profonde, etc.). L'argument affiché est que leur présence inhiberait les médecins et compromettrait la qualité de la réflexion médicale. Mais le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une vision technocratique où la décision médicale doit rester purement médicale, à l'abri des émotions ; de l'autre, le principe de participation du patient et de ses proches aux décisions qui le concernent au cœur de sa vulnérabilité. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a refusé cette exclusion, maintenant une forme de transparence et de co-responsabilité avec la famille — même si cette présence crée effectivement une tension pour les équipes soignantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins palliatifs.
En effet, cette procédure est un temps d'échange médical entre les équipes soignantes où sont examinées, en toute transparence et sans tabou, l'ensemble des options envisageables pour le patient y compris les options les plus graves. Ce moment de réflexion complexe est déjà particulièrement difficile pour les soignants malgré leur absence de lien sentimental avec le patient.
Ainsi, la présence de la famille lors de ce moment pourrait altérer la liberté de parole des médecins, qui pourraient être tentés de modérer ou d'édulcorer leurs propos pour ménager les émotions des proches. Cela pourrait même amener les équipes soignantes à se concerter avant la procédure collégiale afin d'examiner toutes les options avec sincérité sans la présence de la famille.
De facto, la qualité de la réflexion collégiale serait compromise alors que c’est un moment essentiel pour prendre une décision fondée exclusivement sur l'intérêt du patient.
De plus, la présence de la famille lors de ce temps d’échange risque d’avoir des effets plus négatifs que positifs puisque cela ferait peser sur elle la responsabilité d'une décision qui relève avant tout du médical. Par conséquent, cela pourrait alimenter un sentiment de culpabilité, notamment si l'issue est douloureuse ou si les proches viennent à douter, après coup, du bien-fondé des décisions prises.
Pour éviter d'ajouter à leur douleur une responsabilité morale, il est essentiel de préserver la famille de ce moment d'échange médical, qui doit rester centré sur l'analyse objective de la situation du patient.
C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas faire participer la personne de confiance ou la famille à la procédure collégiale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 400 de M. Eric Liégeon est défendu.
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)