Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑.... – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
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Rétablir l'obligation d'une loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs, fixant objectifs, indicateurs et financements jusqu'en 2025 et tous les cinq ans après.
Intention : Imposer au Parlement une obligation législative de planification pluriannuelle régulière des soins palliatifs pour garantir une politique structurée, pérenne et territorialement équitable, même dépourvue de force contraignante.
La commission du Sénat avait supprimé l'article 5 en arguant qu'une loi de programmation pluriannuelle manque de valeur contraignante. Les auteurs de l'amendement reconnaissent ce limite juridique mais estiment néanmoins indispensable de « fixer un cap » : instituer un cadre de planification décennale qui définisse des objectifs, des indicateurs, des moyens financiers et des besoins de recrutement et formation pour les soins palliatifs. L'enjeu véritable est politique : créer une obligation législative de réexaminer régulièrement la politique de soins palliatifs plutôt que de la laisser à la discrétion administrative. Le rejet de cet amendement révèle une volonté d'éviter de soumettre le gouvernement à des réévaluations périodiques contraintes par la loi, même si elles ne sont pas juridiquement impératives. C'est une tension classique entre visibilité/programmation politique et flexibilité administrative.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 en considérant qu’une loi de programmation pluriannuelle n’a pas de valeur contraignante. Si nous partageons le regret de ne pouvoir imposer le financement pluriannuel des soins palliatifs, il nous parait indispensable de fixer un cap pour les soins palliatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-…. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 47.
Cet amendement vise à rétablir l’article 5, supprimé en commission, qui instaurait une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs.
Un tel article est indispensable : il inscrit cette politique dans le temps long, fixe des objectifs clairs, des indicateurs et une trajectoire financière. Son rétablissement est donc nécessaire pour donner de la visibilité et garantir un développement structuré et pérenne des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 86.