Amendement n° 80
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« incluant des professionnels de santé de proximité lorsqu’ils sont assurés à domicile ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Réintroduire le mot « domicile » et préciser que les soins palliatifs mobilisent les professionnels de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD) — face à une majorité préférant une formule générale sans énumération.
Intention : Contraindre explicitement le système à organiser les soins palliatifs à domicile en mobilisant les professionnels de santé de proximité, plutôt que de s'en remettre à une formule générale qui pourrait concentrer les ressources en institutions.
L'article 1er proposait une nouvelle rédaction de l'article L1110-10 du code de la santé publique en supprimant le mot « domicile » pour affirmer que les soins palliatifs sont garantis « quel que soit le lieu de résidence ». Bazin conteste cette suppression et propose de réintroduire « domicile » tout en énumérant explicitement les professionnels de proximité qui les assurent (SSIAD, HAD, IDE, PSAD). Le débat révèle un désaccord de fond : Bazin estime que mentionner explicitement le domicile et les acteurs de proximité est crucial pour garantir le déploiement réel des soins palliatifs en dehors des institutions ; la commission et le gouvernement considèrent que cela relève de l'évidence et que l'énumération alourdit inutilement le texte. Le rejet signale que la majorité a préféré une formulation généraliste « quel que soit le lieu de résidence » plutôt qu'une obligation explicite de mobiliser les professionnels de proximité — ce qui laisse plus de flexibilité et moins de responsabilité directe sur le déploiement territorial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD,...) afin de permettre au plus de malades possible une prise en charge à domicile, conformément à ce qui est souhaité par une majorité de Français.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 80.
Je vais faire attention à ce que je dis car en écoutant Mme Simonnet, j’ai parfois l’impression qu’elle me fait dire ce que je n’ai pas dit. (Sourires.)
C’est vous qui faites dire au texte des choses qu’il ne dit pas !
L’article 1er vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1110-10 du code de la santé publique qui, en l’état du droit, définit les soins palliatifs comme des soins actifs et continus assurés par une équipe interdisciplinaire, en institution ou à domicile. C’est cette rédaction que nous modifions, en faisant notamment disparaître le mot « domicile ».La rapporteure a précisé hier que, dans la rédaction qu’elle propose, les soins sont garantis quel que soit le lieu de résidence. Mais le déploiement des soins palliatifs à domicile est crucial – et il est beaucoup plus difficile.Dans la stratégie décennale, un volet entier est d’ailleurs consacré aux équipes mobiles, notamment lorsque le médecin traitant est absent – ce qui peut arriver – et qu’il faut organiser une prise en charge palliative en urgence.
Oui.
Avec cet amendement, il s’agit donc de préciser que les professionnels de santé de proximité sont mobilisés lorsque les soins palliatifs sont assurés à domicile. Cela permet d’introduire deux notions, celle de professionnels de santé de proximité et celle de domicile.Si nous voulons déployer les soins palliatifs et garantir leur accès sur l’ensemble du territoire, on ne peut se limiter aux institutions. Il faut mobiliser l’ensemble des professionnels de santé de proximité. Je pense aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d’hospitalisation à domicile (HAD), aux infirmiers diplômés d’État (IDE) ou aux prestataires de santé à domicile (PSAD). C’est ainsi que nous assurerons un véritable déploiement de la culture palliative.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est largement satisfait puisqu’il est évident que les équipes pluridisciplinaires intervenant à domicile incluent des professionnels de proximité. Je ne vois pas comment elles pourraient faire autrement.
Eh bien, écrivons-le !
Bien sûr, on peut toujours écrire des choses qui relèvent de l’évidence, mais, à la relecture, les phrases sont tellement longues qu’elles en deviennent incompréhensibles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de la rapporteure. Monsieur Bazin, vous avez raison : nous sommes dans une phase de développement des soins palliatifs et, plus largement, de l’hospitalisation à domicile – avec 420 équipes de HAD déployées dans le pays.Je l’ai rappelé hier, la plus forte progression concerne l’hospitalisation à domicile, dont les équipes sont – par définition – des équipes de proximité. En conséquence, votre amendement est satisfait. Toutefois, j’ai bien entendu votre appel, que je prends comme une invitation à aller plus loin en matière de soins palliatifs.
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)