Amendement n° AS122
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'alinéa 8 qui affirme que les soins palliatifs n'ont pas pour objet de différer la mort, au motif que cette formule nie la réalité des décisions d'arrêt de traitement.
Intention : Clarifier que les soins palliatifs incluent des actes qui modulent concrètement le moment de la mort, et que cette capacité à modifier le timing ne disqualifie pas ces actes de leur statut de soins palliatifs.
L'amendement s'attaque à une formule apparemment « technique » de l'article premier. L'alinéa 8 énonce que « les soins palliatifs ne visent pas à différer la mort ». Or, selon l'auteure, cette phrase est factuellement inexacte : les limitations et arrêts de traitement, qui sont des actes de soins palliatifs, modulent effectivement le moment et les modalités de la mort. L'amendement révèle une tension doctrinale profonde sur la définition même des soins palliatifs : s'agit-il d'une définition idéale (l'intention théorique du geste) ou d'une description de ses effets réels ? La rejection de cet amendement montre que la majorité a voulu maintenir une distinction nette entre soins palliatifs (acceptation de la mort) et traitement de la maladie (prolongation de vie), même si le dispositif légal sur l'arrêt de traitement brouille cette ligne.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer l’alinéa 8.
Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n’a pas lieu d’être dans la loi.
D’une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisément moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable afin de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs proches.
D’autre part, qu’est ce que signifie « différer la mort » ? L’amélioration de la qualité de vie permise par les soins d’accompagnement et palliatifs ne devrait avoir aucune incidence sur la survenue de la mort ? Nous rappelons que toute volonté de différer la mort sans autre objectif que le seul maintien artificiel de la vie relève de l’obstination déraisonnable, dont l’interdiction, inscrite dans la loi depuis 20 ans, oblige le médecin soit à ne pas entreprendre des soins et traitements, soit à les interrompre.
Pour ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).