Amendement n° AS322
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Un comité composé de membres bénévoles et chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement de la politique publique des soins palliatifs et d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre pour une durée analogue à celle de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
Ce comité rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une instance de gouvernance multipartite placée auprès du Premier ministre pour piloter la stratégie décennale des soins palliatifs, là où le dispositif prévoyait un simple comité ministériel consultatif.
Intention : Transférer le contrôle stratégique des soins palliatifs d'un comité purement ministériel à une instance multipartite indépendante capable de garantir une véritable coordination multisectorielle face à l'accroissement prévisible des besoins.
L'amendement vise à renforcer le pilotage de la stratégie décennale en substituant au comité ministériel de suivi existant (consultatif et évaluatif) une véritable instance de gouvernance multipartite dotée d'un pouvoir de pilotage opérationnel. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs estiment que la mesure 15 du rapport Chauvin (« pilotage fort, identifié et légitime ») n'est pas vraiment transposée par le texte, qui se contente d'un cadre consultatif. La rapporteure rétorque que le dispositif existe déjà (réuni en mars par la ministre) et fonctionne. L'enjeu réel est donc : faut-il un comité consultatif piloté par le gouvernement ou une instance de gouvernance autonome et multipartite ? Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a préféré maintenir le pilotage gouvernemental sans créer une nouvelle structure de gouvernance distincte.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la recommandation n°15 du rapport du Professeur Chauvin, "Vers un modèle français des soins d'accompagnement", qui insiste sur la nécessité de mettre en place "un pilotage fort, identifié et légitime" de la stratégie décennale afin d'assurer l'atteinte de ses objectifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS456 de Mme Sandrine Rousseau et AS322 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). Par l’amendement AS456, nous souhaitons qu’un comité consultatif assure la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. J’ai entendu vos propositions relatives au déploiement régional de la stratégie, madame la rapporteure. Cependant, l’évolution démographique occasionnera une hausse des besoins en soins palliatifs. La création d’une instance de gouvernance multipartite, placée auprès du Premier ministre afin de résoudre le problème des attributions ministérielles en matière de santé, nous semble donc importante en application de la mesure 15 du rapport du professeur Franck Chauvin sur le modèle français des soins d’accompagnement.
Mme la rapporteure. Une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation de la stratégie est prévue par la mesure 30 de la stratégie décennale. Elle a déjà vu le jour puisque la ministre Catherine Vautrin a réuni pour la première fois le comité ministériel de suivi, le 18 mars, afin de dresser le bilan de la première année.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Le comité que nous proposons de créer ne serait pas consultatif. Il serait chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement de la politique publique des soins palliatifs et d’accompagnement.
Mme la rapporteure. Le comité ministériel de suivi est à la fois consultatif et évaluatif. Je maintiens mon avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La mesure 15 du rapport Chauvin est l’une des seules qui ne soient pas reprises dans la proposition de loi. Il est important de remédier à cet oubli. Nous avons proposé que le comité consultatif soit composé de bénévoles afin que notre amendement soit recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. En réalité, il ne doit pas reposer sur le bénévolat : il doit s’agir d’un véritable comité de pilotage capable de répondre à l’immense défi du développement des soins palliatifs – défi renforcé par l’introduction d’un droit opposable.
La commission rejette successivement les amendements.