Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
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Remplacer les usagers par des représentants d'associations agréées pour représenter les usagers, pour plus de compétence et de formation.
Intention : Assurer que la gouvernance de la stratégie pallative soit exercée par des représentants expérimentés des usagers plutôt que par des usagers directs, pour renforcer la capacité d'expertise et de structuration de cette instance.
L'amendement change la composition de l'instance de gouvernance en substituant aux usagers eux-mêmes des représentants issus d'associations agréées. Le débat révèle un consensus (rapporteure, Gouvernement) autour de l'idée que cette formulation est « plus précise » et mieux calibrée que la rédaction initiale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a privilégié une représentation filtrée des usagers — via des structures organisées et agréées — plutôt qu'une démocratie en santé directe. C'est un infléchissement discret mais significatif : la voix des usagers passe désormais par des tiers, censés être « plus aptes et mieux formés ». Le rejet tacite de l'amendement concurrent (n° 12) qui aurait imposé un nombre minimum (deux) de représentants montre aussi que le législateur ne souhaitait pas figer le nombre, laissant une flexibilité à la gouvernance.
Objet
Cet amendement vise à remplacer, dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, les usagers par des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Les représentants des usagers, qui font vivre la démocratie en santé, sont en effet plus aptes et mieux formés que les usagers eux‑mêmes pour exercer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par Mmes Antoine et Devésa, MM. Dhersin, Hingray et Pillefer et Mme Romagny.
L’amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Burgoa, Menonville et Reynaud, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Margueritte et Séné, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
usagers
par les mots :
membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
Dans la composition de l’instance de gouvernance de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, cet amendement vise à remplacer les usagers par les membres d’associations agréées, afin de mieux représenter les usagers.
En effet, lesdits représentants, qui font vivre la démocratie en santé, sont plus aptes et mieux formés que les usagers eux-mêmes pour exercer cette mission.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Laménie et Capus, Mme Lermytte et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis visent à préciser que l’instance de gouvernance de la stratégie nationale comprend des membres d’associations agréées pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Cette formulation est utile, car elle est plus précise que la simple référence aux usagers que comporte la rédaction actuelle.
L’amendement n° 12 rectifié de M. Chasseing a le même objet, mais sa rédaction, qui mentionne deux usagers, est plus contraignante. Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, au profit des amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
En revanche, nous ne souhaitons pas préciser le nombre de représentants d’usagers, ce qui nous conduit à solliciter le retrait de l’amendement n° 12 rectifié.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, pour le rendre identique aux amendements identiques nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je suis donc siaisi d’un amendement n° 12 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 66 rectifié et 103 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 103 rectifié bis et 12 rectifié bis.