Amendement n° AS393
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« formation »,
insérer les mots :
« théorique, pratique et ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute à la formation obligatoire des médecins aux soins palliatifs une exigence explicite de contenu à la fois théorique et pratique, contre un simple contenu pédagogique jugé insuffisant.
Intention : Renforcer la formation médicale aux soins palliatifs en la rendant explicitement obligatoire dans ses deux dimensions (théorie et pratique), contre la tentation de l'affaiblir en la réduisant à un simple contenu intégré dans la formation générale.
Le débat oppose deux visions : celle de Dubré-Chirat, qui prône un « contenu pédagogique » intégré à la formation générale (moins contraignant, plus attractif), et celle de Ledoux, qui insiste sur une « formation spécifique » combinant théorie et pratique (plus exigeante). L'exposé révèle que le cadre actuel (ETU 05 depuis 2017) est peu appliqué et que les stages en soins palliatifs restent rares. Ledoux demande donc une explicitation : non seulement une formation, mais une formation qui soit délibérément théorique ET pratique, avec davantage d'heures et d'accès à des structures variées (pas seulement hospitalo-universitaires). Le rejet de AS398 (Dubré-Chirat) au profit d'AS393 (Ledoux) marque le choix du législateur : refuser l'assouplissement vers un simple contenu pédagogique et exiger une véritable formation spécialisée et concrète. Vigier critique le « bavardage » — mais c'est précisément parce que les mots « spécifique » et « théorique/pratique » imposent une obligation substantielle, pas juste nominale.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision insiste sur la dimension théorique et pratique que doit recouvrir la formation des médecins à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Actuellement, la formation aux soins palliatifs et à la gestion de la douleur occupent un volume horaire inférieur à 10h sur l’ensemble de la formation d’un médecin.
Du point de vue théorique, l’enseignement transversal universitaire (ETU) 05 « Pratique médicale des soins palliatifs » instauré en 2017, dont l’objectif était de fournir à tous les internes en phase socle des connaissances de base pour permettre des réponses appropriées face à une situation de soins palliatifs a été globalement peu ou pas mis en place.
En outre, la pratique de stage en soins palliatifs au moment de l’externat demeure peu courante, en raison du manque d’incitation et du recours quasi exclusif aux structures d’accueil de type hospitalo-universitaires. Pourtant, de nombreuses structures portant une offre de soins palliatifs sont disponibles pour accueil des étudiants en stage, ce qui permettrait mécaniquement d’augmenter le volume d’étudiants acculturés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS398 de Mme Nicole Dubré-Chirat et AS393 de M. Vincent Ledoux (discussion commune)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Pour utile qu’elle soit, cette disposition est néanmoins coûteuse et contraignante. Nous avons d’ailleurs constaté qu’il n’y avait pas de candidat à la formation ouverte. Pour ma part, en ligne avec les positions de la conférence des doyens des facultés de médecine, je prône la délivrance, en cours de formation, d’un contenu pédagogique concernant la culture palliative et l’accompagnement de tous les patients en fin de vie, qu’ils soient pris en charge à domicile ou au sein d’un établissement de santé. Cette option étant plus attractive, elle nous permettra d’avoir plus de gens formés dans un délai plus court.
M. Vincent Ledoux (EPR). Nous avons vu qu’il était important de mieux former les soignants à ce temps de fin de vie, les soins allant de la naissance jusqu’à la mort, comme l’a très bien dit notre collègue Rousset. Mieux le soignant est formé, plus le patient va être soulagé et son entourage accompagné. Avec cet amendement, nous insistons sur le caractère théorique et pratique de la formation des médecins à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dans cet esprit de continuité de la médecine. Il faut davantage d’heures sur ce point, aussi bien à travers l’enseignement transversal universitaire que par la pratique de stage.
Mme la rapporteure. Madame Dubré-Chirat, un simple contenu pédagogique n’équivaut pas à une vraie formation. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de M. Ledoux, qui précise que la formation spécifique des professionnels de santé et du médico-social aux soins palliatifs est à la fois théorique et pratique, un point sur lequel ont insisté tous ceux que nous avons auditionnés.
M. Philippe Vigier (Dem). Ces propositions me semblent relever de ce bavardage qui rend la loi difficile à appliquer. Il faudrait donc remplacer « une formation spécifique » par « un contenu pédagogique » : cela signifie donc que les formations n’ont pas de contenu ? Ou alors il faudrait préciser ce qu’est une formation… Il me semble qu’il y a d’autres points à régler que ceux-là. Restons simples et compréhensibles.
M. René Pilato (LFI-NFP). La notion de formation spécifique nous semble la mieux-disante, mais nous retenons la formulation de notre collègue Ledoux comme amendement de repli.
La commission rejette l’amendement AS398 puis adopte l’amendement AS393.