Amendement n° 155

Il va dans le même sens que l’amendement précédent. Tout doit être mis en œuvre pour se prémunir contre les abus de faiblesse. Pour se rendre compte à quel point nous devons anticiper ce genre de situation, il suffit de constater le nombre de litiges auxquels les tribunaux sont confrontés chaque année sur ce motif.

Quel est l’avis de la commission ?

L’argument est le même que pour l’amendement précédent, l’avis sera donc identique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.Monsieur Hetzel, pour prévenir tout abus de faiblesse, l’article 1111-11 du code de la santé publique dispose qu’un « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ».

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais l’abus de faiblesse peut prendre différentes formes. Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel un écrit ne sécurise pas tout, mais j’observe qu’un abus de faiblesse peut être dénoncé au motif de la production d’un faux. Le code civil considère que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique. La production d’un faux a donc des incidences juridiques, voire pénales. C’est ce qui assure la sécurisation du dispositif.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Nous passons un peu vite sur tous ces sujets, chers collègues. Un amendement de Mme la rapporteure sur l’article précédent a été présenté comme un amendement rédactionnel alors qu’il soulevait un débat de fond. La question de savoir si un document est rédigé ou produit n’est pas anodine. Or l’alinéa 7 de l’article 15 prévoit que des directives anticipées peuvent être rédigées conformément à un modèle « qui peut être un document écrit ou audiovisuel ». De toute évidence, un écrit ne garantit pas une sécurité complète et n’empêche pas un éventuel abus de faiblesse. Il serait toutefois erroné de croire qu’un document audiovisuel en prémunit totalement. Il est tout à fait possible de faire enregistrer une vidéo à une personne sous l’influence d’une autre ou d’un groupe d’individus. En outre, si nous autorisons la production de directives anticipées sous la forme audiovisuelle, nous augmentons le risque de contentieux.

Il a raison !

Se limiter à la forme écrite permettrait d’en réduire le nombre. Je ne suis pas certain que la possibilité de recourir à un document audiovisuel simplifie la production des directives anticipées et protège nos concitoyens. Au contraire, elle affaiblirait la protection de ceux qui sont les plus vulnérables et risque, je le répète, d’augmenter le nombre de contentieux. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement de M. Hetzel.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Il est important de maintenir la rédaction des alinéas 7 et 8 de l’article 15. Lorsqu’une personne souhaite désigner une personne de confiance dans le cadre de son plan d’accompagnement personnalisé, elle doit pouvoir choisir entre un document écrit ou un document audiovisuel. Ces deux supports n’offrent évidemment aucune garantie contre les abus, mais nous devons tenir compte de toutes les situations de handicap, de perte d’autonomie et de maîtrise de la langue. Les personnes choisiront le support le mieux adapté à leur libre expression. Ce qui compte, en définitive, c’est que le patient qui souhaite être accompagné et désigner une personne de confiance puisse exprimer sa demande, que ce soit par écrit ou sous un format audiovisuel.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants  82 Nombre de suffrages exprimés  82 Majorité absolue  42 Pour l’adoption  35 Contre 47