Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 23
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez‑vous sont l’occasion d’informer le patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. » ;
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Imposer aux professionnels de santé d'informer le patient sur les directives anticipées et la personne de confiance lors des rendez-vous de prévention.
Intention : Renforcer et systématiser l'information des patients sur les directives anticipées et les personnes de confiance en la rendant obligatoire lors des contacts de prévention, pour combler l'écart entre le droit formel (qui existe) et sa mise en œuvre effective (bloquée par la méconnaissance et l'absence de moments formels d'information).
L'amendement vise à inscrire explicitement dans la loi l'obligation d'informer les patients sur les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance lors des rendez-vous de prévention. Le débat révèle un désaccord sur la nécessité d'une obligation explicite : la rapporteure estime que le droit existant suffit (alinéa 12 sur les directives anticipées, missions d'information du médecin traitant déjà existantes), tandis que les auteurs de l'amendement considèrent que seul 13 % des Français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées malgré 34 % qui le souhaiteraient, ce qui révèle un manque d'occasions et de promotion actifs. Le Gouvernement demeure neutre en renvoyant à la sagesse du Sénat. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a préféré compter sur les obligations implicites et les bonnes pratiques plutôt que de créer une obligation explicite et exécutoire.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation de personnes de confiance, ainsi que leur inscription dans Mon Espace Santé.
En 2019, seuls 13 % des français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées. Pourtant, 34 % des français de plus de 50 ans souhaitent en rédiger. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif mais aussi le manque d’occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées. Celles‑ci sont pourtant essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne même en cas d’incapacité à s’exprimer.
Aussi, la mention des directives anticipées permet d’entraîner une discussion sur les droits du patient et les situations éthiques qu’il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont l’occasion d’informer le patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise, lui aussi, à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance, ainsi que de leur inscription dans Mon espace santé, plateforme dont l’usage devrait être généralisé et qu’il est nécessaire de promouvoir.
Comme Mme la ministre vient de le dire, 400 000 personnes ont inscrit leurs directives anticipées dans Mon espace santé, ce qui est bien peu. En 2019, seuls 13 % des Français de plus de 50 ans avaient rédigé des directives anticipées, alors que 34 % d’entre eux disent souhaiter le faire. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif, mais aussi le manque d’occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées.
Or celles-ci sont essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne, même en cas d’incapacité à s’exprimer.
La mention des directives anticipées lors des rendez-vous de prévention permettra d’engager une discussion sur les droits du patient et les situations éthiques qu’il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à prévoir l’information du patient sur le dispositif des directives anticipées et de la personne de confiance lors des rendez-vous de prévention.
Il est pleinement satisfait par l’alinéa 12 du présent article concernant les directives anticipées.
S’agissant de la personne de confiance, nous pouvons aussi le considérer comme satisfait, car le droit existant confie une mission d’information au médecin traitant, ainsi qu’aux professionnels de santé, à de nombreuses occasions.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il semble cohérent que, lors de ces rendez-vous de prévention, qui reviennent tout au long de la vie, l’on puisse aborder la question des directives anticipées.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.