Amendement n° 143
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre le financement de la stratégie décennale aux seuls actes de soins palliatifs des professionnels libéraux, au lieu de couvrir l'ensemble de leurs actes médicaux.
Intention : Restreindre l'éligibilité au financement aux seuls professionnels de santé libéraux intervenant spécifiquement dans les soins palliatifs, plutôt que de laisser potentiellement tous leurs actes éligibles.
L'amendement proposait d'insérer « de soins palliatifs » après le mot « actes » à l'alinéa 13, de sorte que le financement de la stratégie décennale ne porte que sur les « actes de soins palliatifs des professionnels de santé libéraux » et non sur leurs actes médicaux en général. Le rapporteur Annie Vidal a jugé l'amendement « satisfait et évident », reconnaissant que la logique sous-jacente était correcte (assurer que le financement vise bien les soins palliatifs), mais a estimé que le texte existant le prévoyait déjà implicitement ou suffisamment. Son rejet signifie que le gouvernement et la majorité ont préféré laisser un champ plus large aux professionnels libéraux quant aux actes éligibles au financement, plutôt que de le verrouiller exclusivement sur les soins palliatifs.
Exposé sommaire
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 143.
Il vise à nous assurer que le financement sera bien dirigé vers les soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait et si j’ose dire évident, puisqu’à l’alinéa 13, qui prévoit que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale inclut les « actes des professionnels de santé libéraux », vous souhaitez insérer après « actes » les mots « de soins palliatifs ». Avis défavorable.
(L’amendement no 143, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)