Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
1° Troisième phrase
a) Remplacer les mots :
les établissements et services mentionnés au 18° du I de l’article L. 312‑1
par les mots :
ces maisons
b) Supprimer les mots :
, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À cet effet, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312‑1
par les mots :
maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
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Restreint le conventionnement avec équipes mobiles aux seules maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (au lieu de tous les ESMS) ; supprime une disposition redondante sur les bénévoles.
Intention : Corriger une surextension maladroite du texte en resserrant l'obligation de conventionnement aux établissements pour lesquels elle a une utilité réelle, tout en nettoyant les redondances législatives.
L'article 10 initial prévoyait que l'intégralité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) conventionnent avec des équipes mobiles de soins palliatifs, ce qui était inapplicable et hors de propos. L'amendement recentre cette obligation sur les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs uniquement, qui en sont les destinataires naturels. Il supprime également une disposition sur l'accès des bénévoles formés à l'accompagnement de fin de vie, jugée redondante puisque l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui s'applique à tous les ESMS, le prévoit déjà. Cette retouche technique évite une surcharge normative inutile.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article :
D'une part, il modifie les dispositions relatives au conventionnement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs avec les équipes mobiles de soins palliatifs. L'article prévoit que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, soit l'intégralité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, conventionnent avec des équipes mobiles ce qui n'a pas de sens. Nous proposons simplement de prévoir que les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, pour garantir l'accès aux soins palliatifs de leurs patients, devront conventionner avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
D'autre part, cet amendement supprime la disposition prévoyant que les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique peuvent intervenir dans les maisons d'accompagnement, puisqu'elle est déjà satisfaite par ce même article L. 1110-11, qui prévoit que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie peuvent intervenir dans les établissements sociaux et médico-sociaux - or le présent article fait des maisons d'accompagnement une catégorie d'ESMS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.