Amendement n° 187
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15 supprimer les mots :
« et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un DES en médecine palliative pour privilégier la transversalité face au risque de cloisonnement des soins.
Intention : Verrouiller la possibilité d'une spécialisation académique pour protéger la nature pluridisciplinaire des soins palliatifs et favoriser des parcours de formation plus souples et intégrés.
L'amendement propose de retirer la mention de la création d'un Diplôme d'Études Spécialisées (DES) en médecine palliative. L'enjeu est de choisir entre une spécialisation académique rigide (le DES) et une approche transversale via des formations spécialisées transversales (FST) ou des droits d'exercice complémentaires. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de fermer la porte à une spécialisation formelle, même si celle-ci est jugée prématurée par le gouvernement faute d'encadrement universitaire suffisant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à souligner que la création d’une quarante-cinquième spécialité assortie d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative ne contribuerait pas à renforcer l’offre de soins dans ce domaine. Elle risquerait au contraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques ainsi qu’une rigidification excessive de l’exercice médical, à rebours de la nature fondamentalement transversale des soins palliatifs.
En outre, il paraît peu probable qu’un étudiant en médecine s’engage, dès le début de son parcours, dans une spécialité aussi exclusive comme projet professionnel unique.
À ce jour, les étudiants de troisième cycle disposent déjà de la possibilité de s’orienter vers la Formation spécialisée transversale (FST) de médecine palliative, accessible quelle que soit leur spécialité d’origine, ce qui favorise précisément l’approche pluridisciplinaire requise par cette pratique.
S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins reconnaît d’ores et déjà un droit au titre fondé sur plusieurs diplômes interuniversitaires, notamment le DIU Soins palliatifs et accompagnement, le DIU Soins palliatifs, ainsi que le DIU Approfondissement aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
Dans ce contexte, il apparaîtrait plus pertinent de mettre en place une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droit d’exercice complémentaire aux médecins dont les compétences seraient reconnues et certifiées dans ce domaine. Un tel dispositif contribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecine palliative, tout en préservant la souplesse d’organisation nécessaire à cette discipline.
Le mécanisme du droit d’exercice complémentaire semble ainsi mieux répondre aux besoins des patients comme aux exigences du système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Encore une fois, nous discutons d’un inventaire à la Prévert prévoyant l’utilisation des fonds alloués à la stratégie décennale, mais qui n’a aucune portée normative. J’entends néanmoins votre demande. Supprimer la mention du DES aurait du sens ; supprimer celle d’une filière universitaire serait moins pertinent, car l’on peut recourir à des formations spécialisées transversales (FST), plus adaptées aux soins palliatifs.J’aurais donc tendance à vous demander de retirer l’amendement au profit du suivant, le no 187, dû à Mme Piron, lequel ne prévoit que la suppression du DES ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Hetzel : nous ne pouvons pas créer un DES dans l’immédiat, parce qu’il nous faut auparavant renforcer les effectifs des universitaires. Encore une fois, nous avons augmenté le nombre de postes ; nous sommes passés de 112 postes à 147 postes en 2025. Reste qu’en matière de soins palliatifs nous n’en sommes qu’à six professeurs,…
Ce n’est pas beaucoup !
…ce qui est très peu. Dans un premier temps, nous devons donc miser sur les FST.
Très bien !
Le DES viendra dans un second temps.Quoique je sois plutôt favorable à l’amendement, je rejoins donc Mme la rapporteure concernant la nécessité des FST.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Les échanges que j’ai mentionnés portaient sur le DES ; étant donné que l’amendement de Mme Piron est plus précis, je retire le mien.
(L’amendement no 25 est retiré.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 41, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 86, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 187.
Une quarante-cinquième spécialité, assortie d’un DES en médecine palliative, ne contribuerait pas à renforcer l’offre de soins dans ce domaine ; elle risquerait au contraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques, une rigidification de l’exercice médical, à rebours de la nature fondamentalement transversale des soins palliatifs. En outre, il est peu probable qu’un étudiant en médecine s’engage dès le début de son parcours, sans autre projet professionnel, dans une spécialité aussi exclusive. Les étudiants de troisième cycle disposent déjà de la possibilité de s’orienter vers la FST de médecine palliative, accessible quelle que soit leur spécialité d’origine, ce qui favorise précisément l’approche pluridisciplinaire requise.S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins, avec qui j’ai travaillé cet amendement, reconnaît un droit au titre fondé sur des diplômes interuniversitaires (DIU), notamment le DIU « soins palliatifs et accompagnement », le DIU « soins palliatifs » et le DIU « approfondissement aux soins palliatifs et à l’accompagnement ». Dans ce contexte, il serait plus pertinent d’instaurer une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droit d’exercice complémentaire aux médecins dont les compétences dans ce domaine auraient été reconnues et certifiées. Un tel dispositif contribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecine palliative, tout en préservant la souplesse d’organisation nécessaire à cette discipline.J’ai été très sensible à cette interpellation par l’Ordre national des médecins, car, bien que les Yvelines soient un gros département, nous n’avons qu’un service public de soins palliatifs ; encore avons-nous dû le fermer durant plus d’un an, faute de médecins. Ces derniers ne courent pas les rues : en soins palliatifs, il est difficile d’en recruter. C’est pourquoi nous devons considérer de manière large la question des diplômes.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’avais signifié tout à l’heure, avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Moi, j’ai un avis défavorable. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La raison en est simple : l’attractivité fait défaut faute de filières universitaires qui correspondent aux domaines en cause.
C’est n’importe quoi !
Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité du terrain.
Je parlais non pas de ce que vous dites – c’est très bien –, mais de ce qui se passe !
C’est ce que vivent les hôpitaux, les CHU – centres hospitaliers universitaires –, pour toutes les spécialités. Patrick Hetzel a d’ailleurs retiré son amendement, satisfait des explications fournies, qui ont permis à son opinion d’évoluer.Il existe quarante-cinq ou quarante-sept DES, certes, mais aussi des passerelles, des modules communs ; un bouquet de DES un peu plus important ne nuirait pas à l’attractivité, au contraire. Nous avons là un vrai problème : vous pouvez mettre sur la table tout l’argent que vous voulez, si vous ne formez pas de soignants, vous n’y arriverez pas.De surcroît, il ne s’agit pas de formations que l’on suit en début de carrière ; ces DES se préparent plutôt à 40 ans ou 45 ans qu’à 28 ans. Soyons donc ouverts en matière d’offre de formations, répondons positivement concernant les soins palliatifs tant attendus, et mettons un terme au combat des filières ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je souscris aux propos de notre collègue Vigier : je ne comprends pas comment on peut, dans le cadre d’une future loi de programmation, de prospective, vouloir priver les professionnels de la possibilité de choisir, un jour ou l’autre, de devenir spécialiste des soins palliatifs. Si ces derniers ne se sont pas développés, c’est précisément aussi faute de spécialistes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mais oui !
En supprimant cette occasion de proposer une spécialisation, nous nous tirons une balle dans le pied. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous le ferions. Les FST fonctionnent très bien ; gardons ouverte la possibilité d’un DES. Ce n’est pas une obligation : l’exclure d’emblée serait aberrant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Pierre Pribetich et Philippe Vigier applaudissent également.)
La règle est d’admettre une prise de parole pour et une contre ; les deux orateurs s’étant prononcés contre l’amendement, j’accepte une intervention pour.La parole est à M. Patrick Hetzel.
D’une part, cette mesure n’a pas besoin de figurer dans la future loi : la création d’un DES appartient au domaine réglementaire.D’autre part, il serait illusoire de l’intégrer à la législation alors que nous n’avons pas de professeurs dans cette spécialité ! Je ne veux pas exagérer, mais, pour avoir été, dans une vie antérieure, directeur général de l’enseignement supérieur, je puis vous affirmer que cela irait à contre-courant de ce que nous faisons habituellement.
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)