Amendement n° 805
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent une »,
les mots :
« cent six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'obligation de création de maisons d'accompagnement aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, pas seulement à la métropole.
Intention : Garantir que l'égalité territoriale en matière de soins palliatifs s'applique effectivement aux ultra-marins, en verrouillant légalement ce qui sinon resterait une promesse administrative sans force contraignante.
L'amendement initial (n°65) visait à inscrire l'obligation d'une maison d'accompagnement par département. Le sous-amendement n°805 renforce cette portée en l'étendant explicitement aux collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, notamment). Le débat révèle une tension : le gouvernement et la commission affirmaient que la stratégie décennale prévoyait déjà ce déploiement jusqu'en 2034, rendant l'inscription législative superflue. Cependant, Mme Lebon soulève un argument décisif : sans texte de loi, rien ne garantit que Mayotte ou d'autres territoires ultramarins, en situation de pénurie sanitaire, verront effectivement ce service créé. L'adoption avec 61 voix contre 23 montre que le Parlement a préféré l'égalité juridique formelle (inscrire dans la loi) à la confiance dans les seules stratégies administratives.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet du sous-amendement no 805.
Tous les amendements sont importants, bien sûr, mais celui-ci tout particulièrement.La République, c’est l’égalité ; certes, c’est là un idéal à atteindre, et l’examen, hier, de la proposition de loi sur la mortalité infantile, dans la niche parlementaire du groupe LIOT, nous a encore permis de constater à quel point l’offre de soin peut être déséquilibrée dans notre territoire.Il est donc impératif d’inscrire dans la loi qu’il doit exister une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 805.
Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement et le sous-amendement sont satisfaits, la stratégie décennale prévoyant déjà la création d’une maison d’accompagnement par département. S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes pleinement d’accord sur l’objectif d’égalité des territoires, y compris ultramarins. La ministre de la santé le disait tout à l’heure : il y aura une phase expérimentale avec dix à quinze de ces maisons, et la stratégie décennale prévoit un développement jusqu’en 2034.Je serai néanmoins défavorable à l’amendement comme au sous-amendement, qui s’apparentent en réalité à des demandes de rapport.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je reviens à l’amendement précédent. L’alinéa 10 de l’article 1er voté en commission disposait exactement : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Certes, il a été supprimé, mais vous ne pouvez pas reprocher à Mme Pollet de vouloir insérer cette même phrase à l’article 10.
La parole est à Mme Karine Lebon.
J’appelle votre attention sur l’état du système de santé dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte – je regrette que nous n’ayons pas débattu de l’extension de l’AME – l’aide médicale de l’État – à Mayotte hier. Êtes-vous sûrs de garantir, si ce n’est pas inscrit dans la loi, qu’il y aura un jour une maison d’accompagnement et de soins palliatifs à Mayotte, au vu de l’état actuel de son système de santé ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 805.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé
à
un
scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 61 Contre 23
(Le sous-amendement no 805 est adopté.)