Amendement n° AS42
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une liste d'acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD) dans la définition des équipes pluridisciplinaires de soins palliatifs.
Intention : Clarifier et concrétiser dans le texte de loi l'engagement en faveur de l'accompagnement à domicile en nommant les professionnels de santé de proximité qui en seraient les acteurs, tout en restant cohérent avec l'objectif gouvernemental de maintien au domicile.
L'amendement proposait d'enrichir la définition de l'article 1er en explicitant quels acteurs peuvent constituer l'équipe pluridisciplinaire chargée des soins palliatifs d'accompagnement à domicile. Les auteurs (Bazin et Loir) entendaient traduire en termes concrets l'objectif du gouvernement de renforcer l'accompagnement à domicile. La rapporteure a reconnu que cet objectif était conforme à l'esprit du texte, mais a rejeté l'amendement au motif que : (1) la stratégie décennale contient déjà plusieurs mesures structurantes qui couvrent ce sujet, (2) l'ajout énumératif alourdirait le texte de définitions sans gain légal, (3) la notion même de « proximité » est imprécise juridiquement et risquerait de créer des contentieux interprétatifs.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi définit les soins palliatifs d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Il s’agit d’anticiper l’évolution de la maladie dès l’annonce du diagnostic et de proposer, bien au-delà des soins palliatifs, des soins de support et de confort aux patients. Cet accompagnement a vocation a être initié précocement, y compris à domicile, et est mis en œuvre par « une équipe pluridisciplinaire ». Il semble nécessaire de préciser cette mention importante, car les soins palliatifs d’accompagnement peuvent mobiliser de nombreux acteurs de santé de proximité (SSIAD, HAD, IDE, PSAD…).
Tel est l’objet du présent amendement, en pleine cohérence avec l’intention du Gouvernement de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS487 de Mme Christine Loir et AS42 de M. Thibault Bazin
Mme Christine Loir (RN). Mon amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’être accompagnés à leur domicile aussi longtemps que possible par des professionnels de santé de proximité dont l’engagement et les compétences sont reconnus.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement contribue à préciser les propos tenus ce matin par la ministre au sujet de l’hospitalisation à domicile et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, en faisant figurer dans le texte l’intervention au domicile de professionnels de proximité.
Mme la rapporteure. Ces amendements sont tellement conformes à l’esprit du texte qu’ils sont satisfaits : la dimension territoriale et le travail pluridisciplinaire sont au cœur de la définition des soins palliatifs et font l’objet de plusieurs mesures structurantes figurant dans la stratégie décennale.
Nous avons fait ressortir cette dimension dans les amendements adoptés l’an dernier puisque le texte précise désormais que ces soins sont accessibles sur l’ensemble du territoire. Il ne me semble pas judicieux d’ajouter de la complexité, d’autant que la notion de proximité est très imprécise juridiquement.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.