Amendement n° 332
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La loi de programmation pour les soins palliatifs garantit la présence effective d’une unité de soins palliatifs dans tous les établissements de santé publics et privés d’une capacité d’au moins trois cents lits.
« La loi de programmation prévoit de mettre en place une unité mobile de soins palliatifs dans chaque département pour assurer une prise en charge à domicile et en structures médico-sociales, notamment dans les zones rurales et les territoires sous-dotés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des unités de soins palliatifs en établissement et des unités mobiles départementales pour garantir l'équité territoriale.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins palliatifs par une obligation de moyens territoriaux pour éviter les déserts médicaux de fin de vie.
L'amendement cherche à transformer une intention de principe en une obligation de moyens matériels et géographiques. En voulant inscrire dans la loi de programmation la création d'unités mobiles par département et l'obligation de présence d'unités de soins dans les établissements, l'auteur tente de passer d'une logique de 'soins disponibles' à une logique de 'soins garantis partout'. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur l'organisation territoriale et le financement, refusant de figer des obligations de dotation qui pourraient contraindre les budgets de santé publique.
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à garantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pour tous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur statut socio-économique. En prévoyant d’imposer par la loi de programmation la présence d'unités de soins palliatifs dans les établissements de santé et en créant des unités mobiles dans chaque département, cet amendement contribuera à améliorer la qualité de vie des patients en fin de vie et à soutenir leurs familles et leurs proches.
Il s'agit d'une mesure essentielle pour répondre aux besoins croissants en matière de soins palliatifs et pour garantir une prise en charge digne et respectueuse des patients en fin de vie. Les unités mobiles de soins palliatifs permettront à chaque Français de bénéficier de soins spécialisés et personnalisés dans le confort de leur domicile pour vivre leurs derniers jours.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 332 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 332, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)