Amendement n° AS169
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que « l'aide active à mourir » n'est pas en continuum avec les soins palliatifs — tension : clarifier l'incompatibilité ou accepter leur possible complémentarité ?
Intention : Ériger un mur conceptuel entre soins palliatifs et aide à mourir pour protéger l'intégrité éthique des premiers en affirmant qu'ils ne peuvent pas être détournés en alternatives léthales.
L'amendement cherche à insérer dans l'article 1er une affirmation d'incompatibilité entre soins palliatifs et aide active à mourir, citant le professeur Hirsch selon qui « le geste létal d'un médecin rompt un soin, il ne l'achève pas ». La rapporteure oppose à cela l'idée d'une « complémentarité » entre les deux, que le texte admet implicitement. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur refuse de verrouiller cette incompatibilité dans la loi : il préfère laisser la question ouverte ou accepter que les deux puissent coexister dans le parcours d'un patient, plutôt que de les ériger en contraires irréconciliables. C'est un choix d'intention : maintenir une ambiguïté constructive plutôt que de clore le débat éthique.
Exposé sommaire
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achève pas ».
Aussi, il convient de préciser dans l’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS169 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Comme l’a écrit le professeur Emmanuel Hirsch dans une tribune, « les soins palliatifs ne peuvent être [...] l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Cet amendement vise à ajouter après l’alinéa 9 la phrase suivante, qui reprend une autre de ses formules : « Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
Mme la rapporteure. Nous avons déjà débattu du continuum et de la complémentarité entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. Dès lors que cet aspect concerne davantage la seconde proposition de loi, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.