Amendement n° 63
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sans jamais y intégrer l’aide à mourir ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le champ de la proposition de loi aux seuls soins palliatifs, en excluant les extensions envisagées.
Intention : Contenir la portée de la loi au champ palliatif afin d'empêcher un élargissement normatif vers d'autres fins de vie, perçu par l'auteur comme dépassant le mandat initial.
Cet amendement vise à restreindre le périmètre d'application de la loi en la cantonnant strictement aux soins palliatifs, rejetant implicitement les élargissements que d'autres dispositions du texte envisagent ou que le débat législatif esquisse. Le rejet massif (91 contre 48) révèle un consensus pour ne pas limiter la portée : le législateur entendait dépasser le strict cadre palliatif et intégrer d'autres situations de fin de vie ou d'accompagnement.
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 63, de Mme Sandrine Dogor-Such, et 114, de Mme Hanane Mansouri, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 48 Contre 91
(Les amendements identiques nos 63 et 114 ne sont pas adoptés.)